Une taxe prolongée va compenser les amendements "pigeons"

PARIS (Reuters) - La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté jeudi les amendements au projet de loi de finances pour 2013 présentés par le gouvernement qui assouplissent son projet de hausse de la taxation des plus-values de cessions mobilières.

Pour compenser le manque à gagner, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés décidée fin 2011 par le gouvernement de François Fillon sera prolongée deux ans de plus.

Les entreprises concernées verraient ainsi cette contribution porter sur leurs exercices 2013 et 2014, ce qui doit engendrer 800 millions d'euros de recettes en 2013, 900 millions en 2014 et 100 millions en 2015.

Les amendements surnommés "pigeons", du nom d'un groupe d'entrepreneurs ayant contesté la hausse de la taxation des plus-values de cessions, pourraient être examinés par les députés en séance publique dans la nuit de jeudi à vendredi.

Les trois amendements du gouvernement ont été sous-amendés à la marge par le rapporteur de la commission des Finances, Christian Eckert (PS).

Les groupes UMP et UDI (centriste), qui ont voté contre, ont demandé à pouvoir bénéficier d'un délai supplémentaire pour examiner ces amendements techniques et ont ainsi souhaité qu'ils soient débattus vendredi après-midi en séance.

CAHUZAC RÉFUTE VISER LES ENTREPRISES

"C'est une usine à gaz!", a dit l'ancien ministre UMP du Budget Eric Woerth. "C'est un dispositif bien compliqué pour un rendement bien modeste", a dit Hervé Mariton (UMP).

Nicolas Sensu (PC) a lui aussi voté contre. "Nous sommes pour le maintien du dispositif initial or là, on le vide de sa substance", a-t-il dit. "Il devait rapporter un milliard d'euros. Avec la nouvelle mouture, le gain sera seulement de 200 millions".

"Il ne s'agit pas d'attaquer les entreprises", avait déclaré le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, un peu plus tôt dans les couloirs de l'Assemblée.

"On a entendu la colère de ces chefs d'entreprise car elle avait des accès de sincérité. Il ne s'agit donc pas d'un recul, encore moins d'un abandon, il s'agit d'une avancée dans une compréhension meilleure", a-t-il ajouté.

Le principe d'une imposition des revenus du capital au barème progressif de l'impôt sur le revenu est maintenu, mais plusieurs modifications du texte initial sont apportées.

Les plus-values mobilières réalisées en 2012 seront imposables au taux forfaitaire de 24% au lieu de 19% précédemment. Pour ceux qui cèdent leur entreprise en 2012 après l'avoir développée, la plus-value restera imposée à 19% sous conditions, de durée et de pourcentage de détention notamment.

L'abattement pour durée de détention applicable au 1er janvier 2013 tiendra compte de la durée réelle de détention avant cette date. Les taux d'abattement seront majorés et les durées de détention réduites par rapport au texte initial.

PLUS-VALUES MOBILIÈRES IMPOSÉES AU BARÈME DE l'IR

Afin d'inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition en cas de réinvestissement seront assouplies et rendues plus incitatives.

Les contribuables pourront bénéficier de ce report s'ils investissent au moins 50% de la plus-value dans une société (au lieu de 80% actuellement) et la part réinvestie sera exonérée.

Le régime actuel des parts ou actions à rendement subordonné des gestionnaires de fonds d'investissement ("carried-interests") sera maintenu, les plus-values mobilières étant désormais imposées au barème de l'impôt sur le revenu.

Un autre amendement adopté en commission supprime la possibilité d'imposer automatiquement les gains de levée d'options ou d'acquisition d'actions gratuites selon le régime du quotient, sous réserve d'une période de détention de quatre années.

Il rétablit la possibilité d'imputer l'éventuelle moins-value de cession de titres issus d'options ou d'actions acquises gratuitement sur les gains de levée ou d'acquisition.

Les gains de levée d'options sur titres ou d'acquisition d'actions gratuites resteront exonérés de cotisations sociales dues sur les salaires si une période d'indisponibilité, respectivement de quatre ans ou de deux ans, est respectée.

Dans le cas contraire, les gains seront assujettis aux cotisations sociales sur les salaires et à la CSG/CRDS sur les revenus d'activité.

Ce nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux nouvelles attributions d'options sur titres ou d'actions gratuites, effectuées à compter du 28 septembre 2012, soit la date de présentation du projet de loi de finances en conseil des ministres.

Emile Picy, avec Jean-Baptiste Vey, édité par Sophie Louet