Une législature fortement perturbée par la crise

par Emile Picy

PARIS (Reuters) - "Exceptionnelle" pour la majorité, "désastreuse" pour l'opposition, la XIIIe législature du Parlement français s'est achevée mardi sur un bilan contesté, les élus ayant suspendu leurs travaux pour cause de campagne électorale.

Cette législature a été profondément perturbée par la crise économique et financière qui secoue le monde depuis 2008 et qui a forcé l'exécutif et sa majorité à revenir sur des choix arrêtés en 2007 par Nicolas Sarkozy après son élection.

La plupart des mesures de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (TEPA), comme le "bouclier fiscal" limitant à 50% l'imposition des Français, ont été détricotées au fur et à mesure sous la pression de l'opposition, qui dénonçait des "mesures pour les riches", et surtout de la crise.

Conséquence de la crise aussi, l'année 2011 aura connu un record de projets de loi de finances rectificative avec quatre textes, dont le dernier prévoit la création d'une "TVA sociale" et ramène de 1 à 0,5% la prévision de croissance pour 2012.

"Le bilan de la législature, donc le bilan de Nicolas Sarkozy, est un bilan tout à fait exceptionnel", a dit à Reuters le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier, tout en reconnaissant que la crise avait empêché d'aller "plus loin" dans les réformes.

Mais l'opposition estime que les cinq années écoulées ont été marquées par "l'obstination dans l'erreur".

"La législature commence avec le paquet fiscal et se termine avec la TVA sociale", a déclaré à Reuters Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste.

"CAPORALISATION" ?

Pour Roland Muzeau, le président du groupe Front de gauche, "le bilan de cette législature est désastreux".

"L'immense majorité de la population a vu ses droits et ses acquis réduits par des réformes extrêmement graves comme celle des retraites ou la TVA sociale", estime-t-il.

La révision constitutionnelle de juillet 2008 a marqué les esprits mais est diversement appréciée.

Adoptée de justesse, elle permet notamment au chef de l'Etat de s'adresser directement au Parlement réuni en Congrès, comme il le fit le 22 juin 2009, et a eu pour conséquence une modification substantielle du règlement de l'Assemblée.

Pour Patrick Ollier, cette réforme a "complètement changé la nature du travail parlementaire".

Mais le "temps législatif programmé" qui permet de mieux contrôler la durée des débats et d'empêcher l'opposition de pratiquer l'obstruction, est jugé par l'opposition comme attentatoire à ses droits.

"Le Parlement qui devait disposer de nouveaux droits a été caporalisé", affirme Jean-Marc Ayrault.

L'autre fait marquant de cette législature a été le basculement à gauche du Sénat le 25 septembre dernier.

Ce passage à gauche de la haute assemblée a compliqué l'action de l'exécutif et de sa majorité, obligeant à une navette supplémentaire même si l'Assemblée a le dernier mot.

Le Sénat est ainsi devenu un "laboratoire" pour la gauche, qui a pu ainsi "plancher" sur plusieurs mesures comme le droit de vote aux étrangers non communautaires aux élections locales.

Au cours de ces cinq années, ce sont 264 textes dont 89 propositions de loi qui ont été adoptés par le Parlement français, contre 233 sous la précédente législature.

Une douzaine de textes n'ont pu être adoptés. Plusieurs n'ont jamais été examinés comme celui relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.

OPPOSITION PUGNACE

D'autres ont connu plusieurs lectures sans toutefois pouvoir être définitivement votés, comme le texte renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs ou bien ceux relatifs à l'instauration du référendum d'imitative populaire.

Le projet de loi constitutionnelle concernant l'équilibre des finances publiques - la "règle d'or" - a bien été adopté par les deux assemblées. Mais il lui faut être soit soumis à référendum, soit au Parlement réuni en Congrès à Versailles, où les trois cinquièmes des suffrages exprimés sont requis.

Mais l'opposition de la gauche a incité Nicolas Sarkozy à renoncer à le présenter au Congrès.

L'opposition de gauche à l'Assemblée mais aussi plusieurs élus de la majorité ont fait part de leurs inquiétudes face à la prolifération de textes gouvernementaux ou d'élus UMP qualifiés de "lois d'affichage" notamment en matière de lutte contre l'insécurité alors que la législation existe.

La dernière proposition de loi de l'UMP Jean-Paul Garraud, l'un des chefs de file de la Droite populaire, qui vise à rétablir la "double peine", l'expulsion pour les étrangers condamnés à de fortes peines, illustre cette dérive.

Ce texte, soutenu par Claude Guéant, le ministre de l'Intérieur, et qui n'a aucune chance d'aboutir du fait du calendrier, est vivement dénoncé par la gauche mais aussi par plusieurs élus de droite comme l'UMP Etienne Pinte.

Autre sujet de polémique: le vote de lois "mémorielles". Les "anti" l'ont emporté avec la décision du Conseil constitutionnel de censurer la loi sanctionnant la négation des génocides et notamment celui des Arméniens par les Turcs.

A l'Assemblée, la majorité de droite, avec un groupe UMP disposant à lui seul de la majorité absolue et d'un groupe Nouveau Centre essayant de peser sur les débats, a dû faire face à une opposition pugnace après les succès de cette dernière aux élections locales et surtout sénatoriales.

Du résultat de l'élection présidentielle d'avril-mai dépendra en grande partie celui des législatives de juin.

Une centaine de députés sortants - sur 577 - ont décidé, pour des raisons diverses, de ne pas se représenter. Ce qui devrait entraîner, pour la première fois depuis des lustres, un profond renouvellement des effectifs.

La XIVe législature s'ouvrira le 26 juin à 15h00 avec l'élection du président de l'Assemblée. La déclaration de politique générale du nouveau Premier ministre devrait intervenir le mardi 3 juillet.

Edité par Yves Clarisse