Un rapport pour réduire les peines non exécutées

PARIS (Reuters) - Le député UMP Eric Ciotti propose de construire immédiatement des places de prison, y compris sur d'anciennes installations militaires, et de limiter les aménagements de peine pour remédier au problème des décisions de justice non exécutées.

Dans un rapport qu'il remettra mardi à Nicolas Sarkozy, l'élu des Alpes-Maritimes recommande aussi que l'exécution des peines soit placée sous la responsabilité exclusive du parquet, lié au pouvoir exécutif. Il prône la création d'un "service civique" pour les mineurs délinquants multirécidivistes.

Même si le nombre de peines en attente d'exécution a été ramené à une fourchette de 80.000 à 89.000 à fin mars contre environ 100.000 fin 2010 grâce à des mesures mises en oeuvre depuis le début de l'année, le député juge que cette situation demeure "inacceptable".

"Elle est intolérable pour les victimes, mais aussi pour tous ceux qui sont attachés au respect de la loi", dit-il dans ce rapport dont Reuters s'est procuré un résumé.

Eric Ciotti, un des chefs de file de l'aile sécuritaire de l'UMP, estime que ces "dysfonctionnements" ont deux origines : l'une structurelle, "la faiblesse de notre capacité carcérale", et l'autre "conjoncturelle" sous la forme d'"obstacles qui grippent le bon fonctionnement de la chaîne pénale".

S'agissant de la première, il fait valoir que le nombre de places de détention pour 100.000 habitants se situe à 83,5 en France, contre une moyenne de 143,8 places chez ses voisins européens.

80.000 PLACES À L'HORIZON 2018

Le taux de détention français est également l'un de plus bas avec 96 pour 100.000 habitants contre 152,3 pour le Royaume-Uni ou 173,1 en Espagne, une situation qu'il met sur le compte "avant tout d'une insuffisance de notre capacité carcérale".

Quelque 64.584 personnes étaient incarcérées en France au 1er mai pour un parc pénitentiaire de 56.150 places réparties sur 192 établissements.

Pour y remédier, il propose de créer des places dans des structures pénitentiaires légères en utilisant d'anciennes installations militaires, en louant des immeubles privés ou en utilisant des structures modulaires légères, l'objectif étant de porter leur parc à 80.000 à l'horizon 2018.

La deuxième partie des 50 propositions du rapport vise à "compenser les fragilités de la chaîne d'exécution des peines".

Il stigmatise notamment les procédures d'aménagement alors que, selon lui, "les victimes et plus globalement les citoyens ne comprennent pas qu'une peine prononcée publiquement (...) puisse être transformée dans le secret d'un cabinet."

Il prône "plus de transparence (...) pour une meilleure acceptation" de celles-ci, l'aménagement d'une peine devant être annoncé dès son prononcé en audience publique.

Le député propose encore de supprimer les aménagements pour les peines jusqu'à deux ans de prison et de rétablir le seuil d'un an qui prévalait avant la loi pénitentiaire de 2009.

Yann Le Guernigou, édité par Thierry Lévêque