TOUT COMPRENDRE - Changement de nom: ce qui va être simplifié dès vendredi

Le 30/06/2022 à 11:34

La loi adoptée le 2 mars 2022 relative à la simplification du changement de nom entre en vigueur ce vendredi. Elle doit notamment permettre au demandeur d'accoler à son nom celui que l'un de ses parents n'a pu lui transmettre à la naissance, de substituer l'un par l'autre, de décider de leur ordre, ou d'en supprimer un, sans passer par le ministère de la Justice.

A compter de ce vendredi, la législation sur le changement de nom fait peau neuve et la procédure s'en trouve grandement modifiée.

Il s'agira pour une personne majeure de se prononcer librement sur le nom parental qu'il souhaite porter - qu'il lui ait été transmis à la naissance ou non - ou pour un parent d'accoler le sien à celui de son partenaire sur les papiers de son enfant. Le tout via un rendez-vous à la mairie plutôt que par une démarche complexe auprès du Garde des Sceaux. À la veille de ce changement majeur, BFMTV.com fait le point.

• Quel est le fonctionnement actuel?

Au moment d'enregistrer le nom de famille de son enfant à l'état-civil, les choses sont claires: on peut lui donner le nom de son père - règle longtemps canonique et encore observée dans 85% des cas -, de la mère, ou plus largement de l'un des deux parents.

On peut aussi choisir de ne pas choisir et placer le nouveau-né sous le double patronage des deux noms de famille. Ça se complique en revanche nettement si l'on souhaite revenir plus tard sur cette décision initiale et modifier son nom de famille. En effet, il fallait jusqu'ici passer par une longue et contraignante procédure, sans aucune garantie d'obtenir gain de cause.

Mais la loi du 2 mars dernier, qui entre en vigueur ce vendredi 1er juillet, vient justement alléger et simplifier ces démarches pour un demandeur qui n'aura plus à se coltiner ce parcours du combattant.

· Que permet le nouveau dispositif?

Concrètement, le nouveau dispositif concerne les personnes majeures désireuses de modifier leur état-civil ou les parents souhaitant que leur enfant porte leur nom et n'ayant pu le lui transmettre originellement.

Dans le premier cas, peu importe la donne de départ, le demandeur pourra désormais revendiquer le nom de son père, de sa mère, des deux, substituer l'un par l'autre, les garder tous les deux mais dans l'ordre voulu par l'intéressé. Il sera également possible d'en supprimer un. Autant de modifications éventuelles qui n'exigeront plus de justification. Il faut aussi noter que si le majeur change ainsi de nom, et a lui-même des enfants, son choix s'imposera aussi à sa filiation.

Côté parental, le texte permet d'accoler a posteriori son nom - au titre du nom d'usage (et qui figurera donc sur les papiers d'identité mais pas sur les actes d'état-civil) - à celui déjà légué à son enfant par son partenaire, moyennant l'obligation d'en informer celui-ci. En cas de litige, ce dernier pourra toujours se retourner vers le juge aux affaires familiales.

Si avant ses 13 ans l'enfant n'aura pas voix à ce chapitre, son accord explicite sera expressément requis à partir de cet âge.

• En quoi la procédure est-elle simplifiée?

En droit, toutes ces modifications étaient déjà contenues dans la loi. Mais sa pratique, toutefois, était jusqu'ici difficile. En effet, il fallait commencer par faire remonter sa requête au ministère de la Justice, nanti d'un motif légitime, et celui-ci avait toute latitude pour retoquer la demande. De surcroît, même en cas d'agrément de la Chancellerie, le demandeur devait encore procéder à une déclaration légale pour achever de valider son initiative... et compter 110 euros pour la proclamation au Journal officiel, comme le précise Que Choisir.

Dorénavant, la démarche sera non seulement gratuite mais évitera le ministère de la Justice, comme l'explique service-public.fr. Il suffira au requérant de se déplacer en mairie - qu'il s'agisse de la municipalité correspondant à son domicile ou à son lieu de naissance - afin de remplir le formulaire en ce sens. Enfin, il devra encore rendre une seconde visite à l'officier d'état-civil un peu plus tard car, même dans cette optique de simplifier la vie des particuliers, le législateur a ménagé quelques garde-fous.

• Quelles contraintes subsistent?

Ainsi, outre cette nécessité de confirmer physiquement sa demande par un second déplacement à la mairie, le demandeur devra faire preuve de patience. Il se verra en effet imposer un délai de réflexion d'un mois, afin de lui permettre une éventuelle rétractation dans l'intervalle.

De plus, le changement de nom sera définitif, car la procédure ne sera possible qu'une seule fois dans sa vie.

• Pourquoi cette loi et d'où vient-elle?

Voté le 2 mars dernier, le texte est l'un des derniers à avoir été entérinés durant la précédente législature. Si la majorité s'en est emparée, il était au départ une réclamation de l'association Portemonnom qui, sur son site, explique sa doléance par "un ras-le-bol", le "sentiment d’invisibilité de la mère" et "une profonde sensation d’injustice".

Invité lundi sur France Inter, Patrick Vignal, le député récemment reconduit dans sa circonscription de l'Hérault sous la bannière présidentielle d'"Ensemble" et qui a porté cette loi à l'Assemblée nationale, a d'ailleurs évoqué un "renouveau démocratique" abrégeant "beaucoup de souffrances qu'aucune thérapie ne pouvait soigner".

Le parlementaire a fait valoir deux exemples. Concernant la possibilité de supprimer l'un des noms portés à l'état-civil, il s'est souvenu d'une jeune fille "agressée par son beau-père" et qui ne voulait plus arborer le "nom de son bourreau". Surtout, il a indiqué que cette modification serait précieuse pour les mères de famille en cas de séparation: "Souvent la mère veut rajouter son nom pour des raisons pratiques et, rendez-vous compte, elle doit prouver qu'elle est la mère en cas de voyage ou à l'hôpital!"

• Ce que la loi ne change pas

On remarque que la nouvelle loi ne mentionne que les changements de nom liés à celui des parents. Le droit demeure inchangé dès lors qu'on souhaite prendre un nom qui n'aurait rien à voir avec l'identité de son ascendance, que l'on souhaite, par exemple, le franciser, ou se débarrasser d'un nom jugé ridicule ou péjoratif.

Dans ces cas-là, il est toujours impératif de se pourvoir auprès du ministère de la Justice, d'assortir sa demande d'un motif légitime puis de publier son état-civil tout frais dans les colonnes du Journal officiel.