Strasbourg refuse un "droit" à l'adoption pour les homosexuels

STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté jeudi un couple de femmes homosexuelles françaises qui s'estimaient victimes de discrimination, faute pour l'une de pouvoir adopter l'enfant de l'autre.

Valérie Gas et Nathalie Dubois, unies par un Pacs depuis 2002, élèvent ensemble la fillette de 11 ans à laquelle la seconde a donné naissance après une insémination avec donneur anonyme en Belgique.

L'adoption conjointe étant réservée aux couples mariés, le tribunal de Nanterre (Hauts-de-Seine) a refusé, en juillet 2006, d'accorder l'adoption simple à sa compagne au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Cette procédure aurait en effet conduit à déchoir la mère biologique de son autorité parentale.

La Cour de Strasbourg est restée fidèle à sa jurisprudence qui n'impose ni un droit au mariage, ni un droit à l'adoption pour les homosexuels, au nom de la "marge d'appréciation" dont disposent les Etats dans la mise en oeuvre de la Convention des droits de l'Homme.

"On ne saurait considérer que les requérantes se trouvent dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés lorsqu'il est question d'adoption par le second parent", estiment les juges.

Concernant les couples non mariés, ils soulignent que des partenaires hétérosexuels se trouveraient dans la même situation, vis-à-vis de l'adoption, que les requérantes, ce qui écarte à leur yeux le grief de discrimination.

Lors de l'audience devant la cour, le 12 avril 2011, l'avocat des requérantes, Caroline Mécary, avait souligné le paradoxe de la situation française où, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2010, les tribunaux accordent l'exéquatur - la reconnaissance juridique - des adoptions conjointes obtenues par des couples homosexuels à l'étranger.

L'arrêt, que les juges ont rendu par six voix contre une, est susceptible d'appel.

Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet