Rétention de sûreté : Qui est concerné ?

Les criminels les plus dangereux pourraient ne pas être remis en liberté. Qui cela concerne et quand cela entrera en vigueur ? Le député Philippe Houillon répond.

Feu vert partiel du Conseil Constitutionnel à la loi sur la rétention de sureté. Jeudi 21 février, les sages ont adressé un oui conditionnel à la très controversée loi Dati, qui ne sera finalement pas rétroactive. La Garde des sceaux, Rachida Dati, considère cependant que le principe de la rétention de sûreté est validé.

La loi (Projet de loi en date du 6 février 2008) stipule : « À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration. » .

Philippe Houillon, membre de la Commission des lois à l'Assemblée, se félicite de cette décision. Comme le député UMP du Val d'Oise l’explique, cette loi ne touche « pas que les crimes sexuels » : « les tortures les plus odieuses, les viols et les actes de pédophilie… » sont aussi concernés. Pourront donc se retrouver dans les centres de rétention de sûreté, « toutes les personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion criminelle ». C’est-à-dire « moins de 100 personnes, mais particulièrement dangereuses », précise Philippe Houillon. Parce qu’il ne doute pas que cette mesure permettra « d’apporter une réponse aux victimes » et d’en éviter bien d’autres, il se réjouit de ce « progrès ».

La rédaction, avec François-Xavier Ménage