Recours possible pour les lésés du DALO

Les lésés du Droit au Logement Opposable peuvent dès aujourd'hui assigner l'Etat en justice. Christine Boutin, ministre du Logement, défend cette loi et son bilan.

La loi pour le Droit au Logement Opposable (DALO) est en place depuis le 1er janvier 2008, mais c'est à partir d'aujourd'hui que les particuliers peuvent attaquer l'Etat devant les tribunaux administratifs. Christine Boutin, ministre du Logement a dressé le bilan de cette loi que beaucoup estiment décevant : « Depuis le 1er janvier dernier, des commissions ont été installées dans tous les départements et les personnes qui s'estiment mal logées ou qui n'ont pas de logement ou qui sont victimes d'une expulsion... peuvent déposer un dossier, qui est étudié par la Commission de médiation. Sur les 50 600 personnes qui ont déposé des dossiers, à peu près la moitié ont été déclarées prioritaires par ces commissions départementales, les deux tiers étant dans la région parisienne. Celles qui n'auront pas été logées peuvent maintenant attaquer l'Etat. »

« Déjà 3300 personnes logées grâce au DALO »

Bien embêtée face aux résultats insatisfaisants du DALO, Christine Boutin tente de défendre les chiffres de cette loi : « Depuis le début de l'année, 3300 personnes ont quand même été logées grâce à la mise en place de ces commissions. Pour les autres, il faut qu'on trouve une solution. Quand on a fait la loi DALO, on savait très bien qu'il y avait un problème de logement. Malheureusement dans notre pays, il y a un problème de logement. »

« Pour une relance importante en faveur du logement »

Revenant sur la promesse de Nicolas Sarkozy que plus personne ne meurt de froid en 2008, la ministre du Logement rappelle que « c'est l'objectif de tout le monde - Jospin et Fabius l'avaient aussi faite. Qui veut avoir des gens dehors ? Personne. C'est un objectif vers lequel nous devons tendre. Moi je pense qu'on peut y arriver un jour, à condition qu'il y ait suffisamment de logements. Or, aujourd'hui nous avons un déficit de logements important. C'est pour ça que je veux une relance importante en faveur du logement et que je plaide toujours pour la TVA à 5,5% [pour les premiers accédants]. »

L'Etat condamné, les plaignants logés ?

Dès aujourd'hui, l'Etat peut être condamné à proposer un logement immédiatement et à payer une astreinte d'un montant fixé par le juge du tribunal administratif. Cette somme sera alors versée dans un fonds pour le logement social. Le DAL de Paris a annoncé qu'il déposerait entre 20 et 50 recours dès aujourd'hui devant le Tribunal Administratif. Mais les juges administratifs sont inquiets de l'afflux de ces recours - l'INSEE estime à plus de 500 000 le nombre de ménages éligibles. Et surtout, ils doutent que ces condamnations aient un impact réel. S'ils disposent d'une sanction financière, les juges rappellent que leur pouvoir s'arrête là. Car ils ne pourront pas surveiller que l'Etat verse bien cette somme dans un fonds pour le logement social. Enfin, si les logements n'existent pas, l'Etat aura beau être condamné, les demandeurs ne seront pas pour autant logés. Surtout incitatif, le mécanisme est destiné à ce que les pouvoirs publics se mobilisent sur cette question prioritaire.

La rédaction-Bourdin & Co