Première victoire des collectivités territoriales contre l'Etat

Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur la compensation par l'Etat des dépenses sociales transférées aux collectivités locales, que ces dernières jugent totalement insuffisante.

Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, le député socialiste Claude Bartolone, avait saisi le Conseil d'Etat d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour faire reconnaître que les dispositifs de compensation du RSA et de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (Apa) transférées aux collectivités étaient insuffisants.

Le Conseil d'Etat a validé mercredi cette "QPC" et le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les trois mois.

"Le conseil général de Seine-Saint-Denis vient de remporter une importante victoire devant le Conseil d'Etat pour que le gouvernement assume ses obligations et compense à leur juste coût les dépenses sociales qu'il a transférées", dit Claude Bartolone, qui affirme que "cette année 153 millions, soit 10% du budget départemental, ne sont pas compensés".

"Pour la première fois, le Conseil d'Etat reconnaît que la non compensation par l'Etat des charges des départements constitue une violation de la Constitution", poursuit l'élu, qui réclame dans un communiqué une compensation intégrale.

D'autres conseils généraux bénéficieraient de transferts supplémentaires en cas de décision positive des "Sages".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse