La prime anti-grève de 1000 euros jugée illégale

Une entreprise des Landes avait tenté de verser une prime à ses salariés qui s’engageaient à ne pas faire grève. Le Tribunal a sanctionné l’employeur.

Le juge des référés du TGI de Dax (Landes) ordonne l'annulation d'une « prime anti-grève » que la direction de l'entreprise GT Logistics avait proposé à ses 98 salariés en février dernier. GT Logistics est basée à Tarnos dans les Landes et ses salariés assurent le transport des pièces du fabriquant de moteur d'hélicoptère Turboméca.

En plein mouvement social, une prime 1.000 euros avait été proposée aux salariés, remboursable si le salarié se mettait finalement en grève. Cette prime, baptisée « avance permanente de 1000 euros », n'était versée qu'en cas de renoncement par le salarié à toute absence autre que les congés payés ou les arrêts maladie. En clair, si vous faites grève, vous devez la rembourser. Un contrat de « garantie de permanence de prestation » proposé alors même que l'entreprise était paralysée par un conflit salarial, de quoi provoquer la division entre salariés puisqu'une quarantaine d'entre eux avaient signé. Depuis, et avant même cette décision judiciaire, GT Logistics a revu sa copie et propose désormais une « prime d'assiduité » pour chaque trimestre.

Pierre Prat, le représentant de la CFDT au sein de l'entreprise GT Logistics à Tarnos, évoqué des « les menaces, les pleurs et la tension encore vivante entre anciens grévistes et non-grévistes. La direction a tout cassé, ça ne sera plus comme avant ».

Pour le juge des référés, qui a donc suivi la CFDT qui avait porté l'affaire devant la justice, cette prime constitue « une atteinte manifeste au droit de grève ». La direction devra verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la CFDT.

La direction ne souhaite pas réagir pour le moment et elle se réserve la possibilité de faire appel de cette décision. L'affaire sera ensuite examinée sur le fond par les magistrats du TGI de Dax à une date qui n'est pas encore connue, tandis que le conseil des prud'hommes, saisi par 43 salariés, se penchera également sur le dossier le 9 octobre.

La rédaction