Mails privés au travail: l'employeur a le droit de surveiller ses salariés

L'employeur peut installer un système de contrôle des mails, mais il doit respecter certaines conditions au préalable. Décryptage avec Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail.

L'histoire d'une salariée licenciée en 2009 pour avoir envoyé et reçu plus de 600 mails à caractère personnel en un mois sur son lieu de travail revient à la surface à la faveur d'une décision de la Cour de cassation rendue ce mois-ci. L'occasion pour BFMTV.com d'interroger Me Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail, sur les droits des salariés et des employeurs.

A-t-on le droit d'envoyer des mails privés durant son temps de travail?

Bien sûr, mais avec modération. Lorsque l'on est au travail, on est précisément là pour travailler, mais cela ne nous interdit pas de faire avec parcimonie un usage personnel des outils professionnels mis à disposition par l'employeur, comme la photocopieuse, l'ordinateur ou le véhicule de fonction. Les juges sont relativement tolérants dès lors que le travail est bien fait et que l'employeur n'avait pas émis d'interdiction formelle. La frontière entre l'abus et l'usage modéré est à l'appréciation de chaque employeur et de chaque juge.

Un employeur a-t-il le droit de surveiller le contenu de mails échangés?

Dès lors que l'employeur a des doutes sur l'usage d'un outil professionnel, il peut contrôler l'activité du salarié. Si celui-ci a indiqué "privé" ou "personnel" dans l'objet par exemple, l'employeur ne peut regarder les mails à son insu. Mais il peut demander au salarié, en sa présence, de contrôler son ordinateur et d'ouvrir sa boîte mail. Le salarié peut demander à être accompagné d'un délégué du personnel.

Quelles sont les limites au droit de contrôle d'un employeur?

Il est légitime qu'un employeur contrôle le travail de ses salariés. En revanche, les méthodes de surveillance sont encadrées. Pour installer un système de badges à l'entrée et à la sortie du lieu de travail, ou un logiciel qui calcule le nombre de mails échangés par exemple, l'employeur doit remplir trois conditions. Il doit d'abord informer et consulter au préalable les représentants du personnel de son intention. Il doit ensuite informer au préalable les salariés. Il doit enfin faire une déclaration à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), qui peut mettre son veto. Chaque salarié a le droit de contacter la CNIL pour s'assurer que la déclaration a bien été faite. 

Y a-t-il d'autres restrictions?

L'employeur ne doit pas utiliser le système de contrôle à d'autres finalités que celles déclarées à la CNIL. Prenons l'exemple d'une entreprise qui installe un système de géolocalisation dans les voitures de fonction pour permettre une meilleure gestion de la flotte. Elle a interdiction de s'en servir pour contrôler les horaires de travail d'un salarié, et lui reprocher ensuite les lieux où il se rend, ou encore le temps passé à tel endroit.