Logement: la trêve hivernale des expulsions est prolongée jusqu'au 31 mars

Même si la loi Alur, qui prévoit cette mesure, n'est pas encore entrée en vigueur, le ministère du Logement a fait cette annonce jeudi.

La trêve des expulsions locatives, qui protège les familles menacées d'expulsion pendant l'hiver sera bien prolongée jusqu'au 31 mars, même si la loi Alur, qui prévoit cette mesure, n'est pas encore entrée en vigueur, a annoncé jeudi le ministère du Logement.

La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové), adoptée au Parlement le 21 février, a acté que la trêve hivernale, qui s'étendait jusqu'à présent du 1er novembre au 15 mars, soit prolongée jusqu'au 31 mars.

Le Conseil constitutionnel saisi par l'UMP

Mais la loi Alur n'est pas encore entrée en vigueur. Elle est subordonnée à la décision du Conseil constitutionnel, saisi le 24 février par l'UMP. Le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer.

Plusieurs associations qui viennent en aide aux plus démunis ont fait part de leur préoccupation mercredi, lors d'un rassemblement à Paris pour le Droit au logement opposable (Dalo).

"Beaucoup de familles menacées d'expulsion se demandent si elles seront expulsées à partir du 15 mars ou du 1er avril", avait expliqué Christophe Robert, délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre. "Elles commencent à s'inquiéter et à faire leurs bagages", avait ajouté Christophe Louis de l'association Les enfants du Canal.

Le ministère du Logement a confirmé que "par anticipation à la publication de la loi, la trêve hivernale va être prolongée". Un courrier dans ce sens "va être envoyé dans les jours qui viennent aux préfets", a-t-on précisé de même source.

115.000 familles concernées en 2012

Chaque année, la trêve hivernale des expulsions locatives met à l'abri pendant quelques mois plusieurs milliers de familles locataires menacées d'éviction pour impayés. Créée par une loi de 1956, après l'appel de l'abbé Pierre à l'hiver 54, elle interdit toute expulsion de locataires, même si le propriétaire a entamé une procédure judiciaire.

En mars 2013, la ministre du Logement avait déjà pris la décision de prolonger exceptionnellement cette trêve jusqu'au 31 mars, en raison d'une météo exécrable.

En 2012, plus de 115.000 familles ont fait l'objet d'une décision judiciaire d'expulsion pour dette locative (+37% en dix ans), selon la Fondation Abbé Pierre.