Ce que contient la proposition de loi anti-squat soumise au vote des députés ce mardi

L'Assemblée nationale doit se prononcer par un vote solennel en deuxième lecture sur ce texte porté par le député Renaissance Guillaume Kasbarian. L'objectif de cette proposition de loi est d'accélérer les procédures en cas de loyers impayés et de durcir les sanctions envers les squatteurs.

Un coup fatal porté aux squatteurs ? L'Assemblée nationale se prononce en deuxième lecture ce mardi par un vote solennel sur la proposition de loi anti-squat portée par les groupes Renaissance et Horizons. Adopté en première lecture par la majorité sénatoriale de droite au Sénat et par le camp présidentiel avec les voix de l'extrême droite à l'Assemblée nationale, le texte prévoit notamment d'accélérer les procédures en cas de loyers impayés et de durcir les sanctions envers les squatteurs.

L'auteur de la proposition de loi est Guillaume Kasbarian, député Renaissance. Celui qui est président de la commission des Affaires économiques souhaite protéger davantage les petits propriétaires.

"J'ai reçu des dizaines de témoignages de petits propriétaires en contentieux depuis deux, trois, quatre ans. Beaucoup de citoyens s'indignent de voir ces victimes de squats ou d'impayés. Cela crée un sentiment d'injustice et d'impunité", affirmait l'élu d'Eure-et-Loir avant le début de son examen.

Sa proposition de loi recueille de nombreuses critiques venant de la gauche et des associations de lutte contre le mal-logement. Une manifestation rassemblant environ 350 personnes a eu lieu à Paris samedi dernier pour dénoncer les expulsions locatives et un texte de loi qui risque de les accélérer.

Pour Eddie Jacquemart, président de la confédération nationale du logement, il s'agit d'un "recul sociétal". Selon lui, "cette loi va criminaliser les locataires, elle va contribuer à la chasse aux pauvres orchestrée par Emmanuel Macron". D'après le socialiste Iñaki Echaniz, qui a défendu sans succès une motion de rejet préalable, le texte "risque d'augmenter le nombre de SDF".

Des peines plus lourdes

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende au lieu d'actuellement un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende selon le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal.

En retour, la même peine est prévue pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien. Guillaume Kasbarian précise, par ailleurs, que le délit d'introduction dans le domicile concerne également les résidences secondaires, et étend la procédure d'expulsion express, sans recours à un juge, aux logements vacants, vides de meubles.

Des délais raccourcis

La proposition de loi accélère également les procédures en cas de loyers impayés. Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit", que le propriétaire pourra activer sans avoir à engager une action en justice. Le juge pourra accorder un délai de paiement au locataire, mais à condition que ce dernier le saisisse, ont prévu les députés, alors que les sénateurs avaient supprimé cette condition.

Par ailleurs, le texte réduirait "de deux mois à un mois le délai minimal entre l’assignation au titre de l’audience et le jour de l’audience." De plus, il vise également à réduire les recours "aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement" mais dont le relogement "ne peut avoir lieu dans des conditions normales." Actuellement comprise entre trois mois et trois ans, la proposition suggère une réduction de ce délai "entre deux mois et un an."

"Si tant de propriétaires demandent garanties, cautions et justificatifs, c'est qu'ils savent que les procédures sont tortueuses", conclut Guillaume Kasbarian.

Baptiste Farge et Hugo Septier avec AFP