Les PV de stationnement contestables

Une association d’automobilistes a mis en évidence une faille juridique dans les mentions des PV relatifs aux tickets horodateurs.

A la une de la presse ce matin dans le Parisien, une information qui va sérieusement intéresser les automobilistes : les PV de stationnement pour « non-affichage de ticket horodateur » sont illégaux !

L'info a été débusquée par l'association « 40 millions d'automobilistes », en assurant la défense d'une contrevenante qui, du coup, a été relaxée. L'association s'est aperçue qu'il n'existait aucun texte du code de la route, aucun arrêté municipal en France, ni même un article du code pénal qui impose à un automobiliste d'afficher son ticket horodateur. La loi vous oblige à prendre un ticket là où le stationnement est payant, mais rien ne vous oblige à afficher le ticket dans votre véhicule. Problème, les fonctionnaires chargés du stationnement, quand ils verbalisent, le font très souvent sur le seul motif de « non affichage du fameux ticket ».

Maître Philippe Illouze, avocat de la commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes », était ce matin en direct sur RMC pour revenir sur les enjeux de cette affaire : « C'est très simple, cette adhérente automobiliste m'a contacté puisqu'elle avait une trentaine de PV qui avaient été émis pour des problèmes de stationnement. La difficulté résidait dans la saisine du juge et j'ai réussi à saisir le juge de proximité de Versailles. J'ai plaidé le dossier et j'ai invoqué l'article 111-3 du code pénal qui indique que dans le cadre d'une infraction on doit prévoir l'élément légal. Or, sur les PV, vous avez notamment la mention « non-affichage du ticket horodateur », ce qui ne signifie pas le défaut le paiement ».

« On peut vous reprocher de ne pas avoir payé, ce qui est prévu dans le code pénal et le code de la route, mais il n'y a pas d'incrimination relative au défaut d'affichage. C'est ce que j'ai soulevé devant le juge de proximité de Versailles, qui a fait droit à la demande de l'adhérente. Dans son cas, la justice a estimé que les mentions qui étaient inscrites sur les procès verbaux étaient insuffisantes et ne permettaient pas d'entrer en voie de condamnation ».

« Je pense que les pouvoirs publics vont devoir changer leur mode de poursuite et préciser les mentions sur les amendes. Mais à l'heure actuelle, si vous avez un PV avec la mention « non affichage du ticket horodateur », vous pouvez tout à fait contester devant la juridiction de proximité. C'est l'amende la plus répandue en France, vous devez en avoir 7 millions par an ».

Donc si vous n'avez pas encore payé vos amendes qui s'empilent dans le cendrier de votre voiture, et que l'on vous y reproche le non affichage du ticket horodateur, vous avez toutes les chances d'échapper au passage en caisse en vous aidant d'un avocat.

La rédaction-Bourdin & Co