Les numéros surtaxés vers les services de l'Etat

Un sénateur reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d'application d'une loi de 2004 pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux. Une pétition circule.

Un sénateur s’attaque au gouvernement. Jean-Louis Masson, sénateur (non inscrit) de Moselle, vient de saisir le conseil d'Etat pour détournement de pouvoir. Il reproche au gouvernement de ne pas avoir pris de décret d'application pour assurer la gratuité des appels vers les services sociaux.
Une loi de 2004 prévoit en effet la gratuité des numéros de téléphone vers tous les services sociaux, comme la CAF ou le pôle emploi, jusque-là surtaxés. Sauf que le décret d'application n'a jamais été publié. En janvier 2008, 2 sénateurs, Jean-Louis Masson et le socialiste Roland Courteau, ont déposé à l'Elysée une pétition de 100 000 signatures contre les numéros surtaxés. Elle a atteint aujourd'hui 150 000 signatures.
Cette loi a été votée il y a 6 ans pourquoi n'est elle pas appliquée ? Réponse officielle du gouvernement: la gratuité entrainera un afflux d'appels, une explosion, un abus des appels selon Bercy. Raison plus officieuse pour les militants de la gratuité: les appels surtaxés représentent une rentrée d'argent non négligeable pour l'Etat.

La jungle des numéros surtaxés|||

Il existe 90 numéros différents selon que vous appeliez d'un fixe ou d'un portable. Tout dépend ensuite de votre forfait et du service joint. Les associations de consommateurs contactées ne le savent même pas exactement : 11 centimes d'euros la première minute, puis 9 centimes les suivantes. Parfois jusqu'à un euro dans certains organismes.
Et le problème c’est que ce sont surtout les plus défavorisés qui payent : une personne malade, une autre à la recherche d'un emploi ou qui cherche à savoir où elle en est de son RMI.

La rédaction avec Nicolas Marsan