Le TGI de Nantes ordonne d'inscrire à l'état-civil trois enfants nés par GPA à l'étranger

Le TGI de Nantes a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, a-t-on appris auprès de leur avocate. Le tribunal de grande instance a également condamné le parquet aux dépens dans chacun des trois dossiers, ainsi qu'à rembourser 1.000 euros de frais d'avocat aux requérants.

Confirmant une information du quotidien Ouest-France, Me Caroline Mécary a indiqué à l'AFP que les juges ont suivi les deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés par GPA aux Etats-Unis.

Dans ces deux décisions, la Cour invoquait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général, soulignant que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

La GPA consiste pour une "mère porteuse" à accueillir un embryon et mener à bien une grossesse pour le compte d'un couple, en raison généralement d'absence ou malformation d'utérus chez la femme. Au plan pénal, la gestation pour autrui est réprimée en France, comme portant atteinte à l'état-civil de l'enfant. Elle est assimilée à une supposition d'enfant qui est constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal).

la rédaction avec AFP