Le "forfait-jours" des cadres n'est pas remis en cause

PARIS (Reuters) - Le régime du "forfait-jours" qui régit l'organisation du temps de travail d'environ 1,6 million de salariés en France n'est pas remis en cause, a conclu mercredi la Cour de cassation dans un arrêt très attendu.

Saisie dans le cadre d'un litige opposant un cadre à son employeur au sujet de l'octroi d'heures supplémentaires, la chambre sociale de la Cour devait dire si elle entendait statuer sur la validité même de ce dispositif instauré par la loi "Aubry II" de 2000.

Mais, si elle casse la décision de la cour d'appel dans ce dossier, la Cour de cassation précise que "cette décision ne remet pas en cause la validité du système de forfaits-jours et donne toute sa place aux accords collectifs".

Une telle remise en cause aurait pu conduire l'ensemble des salariés concernés à réclamer le paiement de millions d'heures supplémentaires à titre rétroactif.

La Cour de cassation aurait pu s'appuyer sur une décision prise en janvier par le Comité européen des droits sociaux (CEDS): cet organe dépendant du Conseil de l'Europe a jugé que le forfait-jours violait la Charte sociale européenne en autorisant une durée hebdomadaire de travail "excessive".

Le forfait-jours concerne les cadres qui n'entrent ni dans la catégorie des cadres dirigeants, ni dans celle des cadres astreints à l'horaire collectif de travail. Il fixe une durée annuelle du travail qui peut atteindre 218 jours mais ne soumet les salariés concernés ni à la durée hebdomadaire légale de 35 heures ni au plafonnement de la journée de travail à 10 heures.

Ce régime est régulièrement dénoncé par les syndicats, notamment la CFE-CGC, car il permet selon eux de faire travailler les cadres jusqu'à 78 heures par semaine.

Marc Angrand, édité par Gilles Trequesser