Le Conseil d'Etat considère qu'exclure les lesbiennes de la PMA n'est pas discriminatoire

Un arrêt du Conseil d'Etat rendu vendredi juge que les conditions d'accès actuelles à la PMA ne sont pas contraires au principe d'égalité.

Refuser d'accorder une PMA à deux femmes lesbiennes n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, estime le Conseil d'Etat dans une décision consultée ce mardi par l'AFP. 

La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que "la différence de traitement (...) entre les couples formés d'un homme et d'une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n'est pas contraire au principe d'égalité".

"Une décision invraisemblable"

Le Conseil d'Etat avait été saisi début juillet d'une Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par un couple de femmes à qui le centre hospitalier de Toulouse avait refusé une demande de PMA au mois d'avril.

Dans ce cas précis, des problèmes d'infertilité ont été médicalement diagnostiqués aux patientes. Pour elles, le CHU ignore ainsi "le principe d'égalité devant la loi" en leur refusant une procréation médicalement assistée. Les deux femmes estiment que cette "différence de traitement entre les couples souffrant d'une infertilité médicalement diagnostiquée, selon qu'ils sont de même sexe ou de sexe différent", n'est pas justifiée.

"C'est une décision invraisemblable", a réagi Caroline Mécary, l'avocate du couple. "C'était au Conseil constitutionnel de dire si la loi était discriminatoire ou non." En refusant de transmettre cette QPC aux "Sages", "le Conseil d'Etat a outrepassé ses pouvoirs et s'est érigé en censeur", a-t-elle estimé.

Le Comité national d'éthique pour son extension

La question de l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires "n'est donc pas une réponse à un problème de discrimination ni une mesure d'égalité", s'est félicitée dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous Ludovine de la Rochère.

Dans un rapport rendu en juillet sur la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat avait choisi ne pas prendre parti: "rien n'impose au législateur d'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules" l'accès à la PMA, mais rien n'impose non plus le "statu quo", avaient écrit les juges.

Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu la semaine dernière un nouvel avis favorable à l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules, un des engagements du candidat Emmanuel Macron. Le gouvernement doit déposer un projet de loi bioéthique dans ce sens avant la fin de l'année, en vue d'un débat au Parlement début 2019.

Jeanne Bulant avec AFP