La hausse de 2% des tarifs du gaz officialisée

PARIS (Reuters) - La hausse limitée à 2% des tarifs du gaz en France a été officialisée jeudi malgré un avis défavorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), selon laquelle la législation en vigueur aurait dû entraîner une augmentation de 7,3% pour couvrir les coûts de GDF Suez.

La CRE a estimé dans une délibération que la formule de calcul des tarifs aurait dû entraîner une hausse de 4,1% pour refléter la hausse des coûts d'approvisionnement et qu'une augmentation supplémentaire de 3,2% aurait dû intervenir, dont 2,5% liés à la hausse du coût des infrastructures et 0,7% à celle des coûts commerciaux.

L'actuelle formule de calcul des tarifs du gaz permet une plus grande prise en compte des prix de marché que la précédente -et doit donc actuellement permettre de modérer les hausses- mais les coûts du gaz importé en France restent majoritairement indexés sur le pétrole.

La CRE souligne notamment que "l'insuffisance de la couverture des coûts de GDF Suez (...) est de nature à perturber le bon fonctionnement des marchés du gaz naturel" et que "des tarifs réglementés fixés trop bas constituent une barrière à l'entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché".

"A long terme, les incertitudes pesant sur les tarifs de vente fragilisent la sécurité d'approvisionnement de la France: le manque de visibilité sur le marché de détail n'incite pas les acteurs à développer leur activité, et notamment leur capacité d'import vers la France."

POSSIBLE BAISSE DES COÛTS AVEC LE PÉTROLE

"L'application de la formule au 1er octobre 2012 avec les indices prévisionnels estimés à ce jour montre que les coûts d'approvisionnement de GDF Suez pourraient diminuer à cette échéance, les prix prévisionnels des produits pétroliers étant estimés à la baisse", indique en outre la CRE.

La publication au journal officiel de l'arrêté du ministère de l'Energie, jeudi, signifie que la hausse sera effective dès vendredi, alors que la date du 1er août avait jusqu'ici été évoquée.

La hausse des tarifs de l'électricité, elle aussi limitée à 2%, devrait être effective dès lundi, a en outre fait savoir le ministère.

Ces hausses interviennent alors que le Conseil d'Etat, saisi par GDF Suez et ses concurrents, vient d'annuler un gel des tarifs du gaz décidé par le précédent exécutif.

La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Delphine Batho, a indiqué la semaine dernière que le gouvernement était conscient des risques de nouveaux recours que pourrait entraîner sa décision de limiter la hausse des tarifs du gaz à 2%, d'autant que GDF Suez réclamait selon elle une augmentation totale de 8,1%.

Benjamin Mallet, édité par Jean-Michel Bélot