La France veut réduire de moitié les gardes à vue en 2011

PARIS (Reuters) - La France entend faire baisser le nombre de gardes à vue policières à 400.000 en 2011, soit une baisse de moitié de cette procédure policière très contestée, et davantage si on tient compte des délits routiers.

Cette hypothèse de réduction figure dans l'étude d'impact annexée au projet de réforme de la garde à vue devant être présenté vers la mi-octobre au Parlement, a déclaré mercredi le cabinet de la ministre de la Justice.

Cette orientation constitue un changement radical de philosophie, puisque le nombre de gardes à vue était, jusque dans les textes officiels de 2010, considéré par le ministère de l'Intérieur et la direction de la police comme un critère officiel d'efficacité.

La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie espère remplir cet objectif grâce à une série de mesures décidées dans l'urgence suite à un arrêt du Conseil constitutionnel qui a jugé le 30 juillet les procédures actuelles contraires aux droits fondamentaux et ordonné une réforme avant le 1er juillet 2011.

La ministre espère notamment que pour les petits délits et les dossiers ordinaires, le régime d'audition dite "libre", sans avocat, remplacera la garde à vue.

Pour les gardes à vue, les conditions seront en principe plus strictes, l'accès de l'avocat aux interrogatoires et au dossier étant désormais possible, avec de fortes dérogations.

Actuellement, il ne bénéficie que de 30 minutes d'entretien avec son client au début, sans accès à la procédure.

Le texte prévoit aussi que sera notifié au gardé à vue le droit au silence et que les fouilles à corps seront fortement limitées.

Dans le projet de budget 2011, le gouvernement prévoit de consacrer 80 millions d'euros au lieu de 15 actuellement au financement de la présence des avocats en garde à vue, avec une rémunération de 250 euros hors taxes pour une permanence de 12 heures, et des sommes supplémentaires par intervention.

L'enveloppe globale consacrée à "l'aide juridictionnelle", le financement de l'assistance des justiciables démunis par les avocats, restera cependant stable à 300 millions d'euros. Le gouvernement espère que les assurances privées prendront davantage en charge les frais concernant les procédures civiles.

Le Conseil national des barreaux se dit mécontent du projet et appelle mercredi à la "mobilisation" de ses adhérents.

Il juge les moyens financiers insuffisants et la rémunération des avocats trop faible. Il critique le régime d'audition dite "libre" qui serait selon lui une garde à vue "ancienne mode" conservée de manière hypocrite.

Pour des raisons inverses, les syndicats de policiers critiquent aussi le projet, qui selon eux va les empêcher de faire leur travail d'enquête de manière satisfaisante.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse