La CNDS meurt sur un ultime conseil, revoir l'usage du flashball

par Thierry Lévêque

PARIS, 26 avril (Reuters) - Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a rendu officiellement l'âme mardi avec comme ultime recommandation de revoir l'utilisation du flashball.

Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l'origine de plusieurs graves incidents ces derniers mois, est dangereuse car imprécise, dit la CNDS dans son dernier rapport annuel.

Il faut interdire son usage dans les manifestations, effectuer une étude technique et envisager son interdiction totale, recommande-t-elle.

Les gouvernements ont peu suivi la CNDS depuis 2002 et sa dissolution a finalement été ordonnée avec transfert de ses compétences au nouveau Défenseur des droits.

Ce dernier les cumulera avec celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'ancien ministre socialiste Jack Lang est pressenti pour occuper ce poste.

Le gouvernement actuel a jusqu'ici toujours soutenu l'usage du flashball, dont Nicolas Sarkozy a équipé la police quand il était ministre de l'Intérieur.

Cet avis sur le flashball est donc le dernier émis par la CNDS.

Créée en 2000 par la gauche, cette instance administrative indépendante avait pour mission de contrôler les pratiques des forces de sécurité, sur le fondement de cas concrets soulevés par de simples citoyens via les parlementaires.

Elle estimait oeuvrer dans l'intérêt des forces de sécurité et de leur crédibilité auprès de la population, en tentant de mettre fin à des abus vus comme récurrents par des organismes internationaux comme Amnesty international.

Les syndicats de police, notamment ceux proches du pouvoir actuel comme Alliance et Synergie, critiquaient violemment cette institution en estimant qu'elle discréditait l'action de la police sur le fondement de cas vus comme ultra-minoritaires.

GARDES À VUE ABUSIVES

Roger Beauvois, président de la CNDS, a déploré une dernière fois la disparition de son institution. "Le fait de regrouper (toutes ces fonctions - NDLR) sous une même étiquette va sûrement poser des problèmes de fonctionnement et d'efficacité", a-t-il dit à la presse.

Des membres de la CNDS ont estimé que le Défenseur des droits, homme seul nommé par l'Elysée, aurait davantage de difficultés à modifier les pratiques problématiques de la police qu'un collège au statut indépendant.

Dans son dernier rapport, la CNDS relève qu'elle a été saisie à dix reprises lors de son existence de problèmes liés au flashball, avec trois affaires récentes: un jeune homme gravement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil (Seine-Saint-Denis) en 2010 et un décès fin 2010 à Marseille.

Compte tenu de l'imprécision notoire de l'arme et du manque de formation des policiers, la commission juge inutiles les mesures actuelles qui consistent à recommander de ne tirer que dans certaines zones du corps et à distance.

Elle préconise une étude sur d'éventuelles améliorations techniques.

"La commission souhaite que, dans la mesure où cette étude ne pourrait être menée rapidement, la question soit posée de son maintien dans la dotation des fonctionnaires de police", lit-on dans le rapport.

Pour le reste, le dernier rapport de la CNDS relève une dernière fois des abus de pouvoir des policiers concernant l'illégalité de certains contrôles d'identité et des "palpations de sécurité" (fouilles corporelles) également irrégulières en dehors de tout comportement suspect.

Il est aussi fait état de l'abus du placement en garde à vue de personnes suspectées à tort de conduire sans permis sur le seul fondement de la consultation d'un fichier qui n'était pas à jour.

L'explosion des gardes à vue abusives ces dernières années et l'abus de pratiques coercitives comme le menottage et les fouilles à nu ont été très souvent mentionnés dans les rapports de la CNDS.

Une réforme de la garde à vue, jugée insuffisante par les syndicats d'avocats et de magistrats, est en cours.

Edité par Patrick Vignal