L'Etat peut vendre les données du fichier «cartes grises»

Ce mardi, les députés essayent d'éclaircir un dispositif légal depuis quelques mois: la possibilité pour l’Etat de vendre à des sociétés privées les informations personnelles sur les propriétaires de véhicule en France. Une pratique pour l’heure assez floue.

Depuis avril 2009, l’Etat a légalement la possibilité de vendre à des sociétés privées l’ensemble des données personnelles fournies par les automobilistes dans le cadre de leur demande de carte grise. Notamment les nom, date et lieu de naissance, adresse ou encore marque du véhicule. Tout cela est consigné par le service d’immatriculation des véhicules.

Or ce mardi, les députés vont préciser ce dispositif, pour l’heure tout sauf transparent. A eux de dire qui aura le droit d’acheter ces fichiers. Actuellement, de fait, ce sont en priorité les constructeurs automobiles qui sont autorisés à en disposer. Officiellement, pour faciliter l’éventuel rappel de véhicules défectueux. Mais en pratique, pour dresser des statistiques, voire mener des opérations commerciales. Avec de surcroît, l’absence de garantie pour les citoyens : en effet, rien n’oblige l’Etat à les prévenir de la vente de leurs informations confidentielles, ni de l’utilisation qui pourra en être faite.

C’est pourquoi un amendement à la loi LOPPSI 2, actuellement discutée au Parlement, prévoit de permettre aux autorités d’enquêter sur les acheteurs de ce fichier, pour éviter que les informations ne tombent entre des mains malveillantes.