L'Assemblée nationale abroge la "TVA sociale"

Les députés français, qui examinent le projet de loi de finances rectificative pour 2012, ont abrogé mardi la "TVA sociale" instaurée par Nicolas Sarkozy juste avant sa défaite électorale et qui devait s'appliquer à compter du 1er octobre 2012. Ils ont adopté par 61 voix contre 48 l'article premier du "collectif" budgétaire abrogeant cette hausse de la TVA de 19,6 à 21,2% votée par la précédente majorité le 14 mars dans le cadre d'un précédent projet de loi de finances rectificative. L'ensemble de la gauche a voté cette abrogation, l'opposition de droite a voté contre après un long débat.

L'ex-majorité regrette

La "TVA sociale" consistait à diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille et payées par les entreprises du secteur privé à hauteur de 13,2 milliards d'euros. Ces cotisations auraient été remplacées pour 10,6 milliards d'euros par une hausse de 1,6 point du taux normal de la taxe sur la TVA et pour 2,6 milliards par une augmentation de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital et les produits de placement, cette dernière hausse étant conservée. "Si nous ne l'avions abrogée dans ce collectif, elle aurait constitué une ponction considérable sur un pouvoir d'achat des ménages (...) et elle aurait stoppé le moteur de la consommation", a dit le ministre de l'Economie Pierre Moscovici.
L'ancienne majorité a regretté ce choix. "Cette mesure donnait la possibilité de faire financer notre protection sociale par des pays qui produisent à bas coûts", a dit l'UMP Christian Estrosi. "Vous revenez sur ce choix de la justice et de la compétitivité", a-t-il affirmé.

450 amendements

L'examen du "collectif" budgétaire devrait se poursuivre jusqu'à jeudi, voire vendredi. Il compte une trentaine d'articles sur lesquels ont été déposés environ 450 amendements. Le Sénat l'examinera à son tour à partir du mardi 24 juillet, le "collectif" devant être adopté définitivement par le Parlement avant le 31 juillet, dernier jour de la session extraordinaire de juillet. Le budget rectificatif pour 2012 augmente les impôts d'environ 14 milliards d'euros sur 2012-2013 afin de tenir l'objectif de réduction du déficit cette année malgré le ralentissement de la croissance. Le texte finit de détricoter le "paquet fiscal" de l'été 2007 en supprimant notamment la quasi totalité des avantages financiers consentis à l'époque sur les heures supplémentaires. Cette suppression touchera des millions de personnes mais elle sera, selon le gouvernement, plus que compensée par l'annulation de la hausse de TVA. Au total, ce "collectif budgétaire" prévoit 7,2 milliards d'euros de recettes supplémentaires cette année et 6,1 milliards en 2013 - et même jusqu'à 6,8 milliards avec un amendement voté lundi en commission des Finances, soit environ 14 milliards sur 2012-2013.
L'objectif de ce texte est de réduire le déficit à 4,5% du PIB fin 2012 après 5,2% en 2011, comme François Hollande s'y est engagé, malgré une prévision de croissance abaissée à 0,3%. Les hausses d'impôts pèseront cette année à 53% sur les ménages (dont 73% sur les plus aisés) et 47% sur les entreprises. En comptant les mesures décidées par le précédent gouvernement, la hausse des prélèvements est de 22 milliards d'euros en 2012.