Expulsions de mineurs: quelle est la règle?

L’affaire Leonarda, cette adolescente kosovare expulsée le 9 octobre dernier, a ému politiques et grand public. Retour sur les règles en vigueur en matière d’expulsions de mineurs.

Leonarda, 15 ans, a été expulsée le 9 octobre dernier pour le Kosovo, alors qu’elle était en pleine sortie scolaire à Pontarlier, dans le Doubs. Une expulsion qui a provoqué l’indignation de nombreux responsables politiques. Quelle est la règle en matière d’expulsion de mineurs? Face à la loi, de nombreux cas existent, mais toutes les situations ne se valent pas.

> Un mineur doit-il avoir un permis de séjour?

Le permis de séjour n'a rien d'obligatoire pour les mineurs. "Jusqu’à 18 ans, un mineur n’est pas tenu d’avoir un permis de séjour en France, rappelle Armelle Gardien, du Réseau éducation sans frontières. Il peut vivre en France tranquillement."

Ses parents, en revanche, sont obligés d'en posséder. Et l'obtention d'un titre de séjour est très difficile: le temps d'utiliser tous les recours possibles, elle peut prendre jusqu'à deux ans. En 2012, seul un dossier sur quatre a reçu une réponse positive, soit environ 10.000 personnes. En cas de demande rejetée, un dernier recours auprès du tribunal administratif est encore possible.

Sauf qu'entre leur arrivée et le moment où ils ont été définitivement déboutés, ces étrangers "ont souvent fondé une famille, trouvé un travail pour certains, scolarisé leurs enfants et ça devient très difficile de les éloigner", souligne la présidente de la Cour nationale du droit d'asile, Martine Denis-Linton.

> Le jeune scolarisé protège-t-il ses parents d'une expulsion?

"La scolarisation des enfants n’ouvre aucun droit à la titularisation des parents et l’obtention d’un titre de séjour", explique Bruno Vinay, avocat spécialiste du droit des étrangers. Mais "le ministre s’était engagé, dans sa circulaire du 28 novembre 2012, à régulariser les familles dont les enfants étaient scolarisés depuis plus de trois ans."

C’était d’ailleurs le cas de Leonarda, rappelle Pierre Henry, de l'association France Terre d’Asile. Scolarisée depuis près de trois ans, elle était présente avec sa famille en France "depuis 4 ans et dix mois" selon lui, soit très proche des 5 ans exigés par la circulaire. "Avec un peu de bienveillance, ils auraient pu obtenir la régularisation", déplore Pierre Henry.

Selon lui, 20.000 à 30.000 familles attendent une potentielle régularisation en France, et se trouvent en attendant dans un "no man's land juridique".

> Un mineur isolé peut-il être expulsé?

Il y aurait plus de 6.000 mineurs isolés à arriver en France chaque année. Faut-il les expulser s’ils n’ont pas de permis de séjour? "On ne peut expulser un mineur seul, rappelle Bruno Vinay. On ne peut l’expulser que s’il est avec ses parents. Et encore, un mineur n’est pas destinataire d’une mesure 'd’éloignement'. Seuls ses parents le sont", rappelle Bruno Vinay.

Mais Pierre Henry le reconnaît: "les expulsions de mineurs sont peu fréquentes, et pour le cas de Leonarda, il s’agit certainement d’un excès de zèle de la part des policiers. L’enquête administrative demandée par Manuel Valls dira sûrement où sont les responsabilités." Les résultats seront communiqués vendredi.

A. K.