Vaccination des mineurs: que dit la loi en cas de désaccord entre les parents ou d'un divorce?

En principe, tout acte médical sur un mineur doit être effectué avec l’accord des deux parents, même en cas de divorce, s’ils ont tous les deux l’autorité parentale. Pour le vaccin contre le Covid-19, le projet de loi soumis au Conseil constitutionnel prévoit un aménagement.

Les manifestations, discussions parlementaires et les débats avec ses proches le montrent: la vaccination contre le Covid-19 est un sujet qui nourrit de vives tensions entre ses partisans et ses opposants. La vaccination des enfants, a fortiori lorsque les parents sont divorcés, n’échappe pas à la règle, loin de là. Avec le nouveau protocole sanitaire mis en place à la rentrée dans les établissements scolaires, la question va devenir omniprésente. D’un point de vue juridique, la situation est complexe. Mais les choses pourraient bientôt évoluer. BFMTV.com fait le point.

Les deux parents doivent-ils être présents lors d’un rendez-vous médical?

En principe, tout acte médical sur un mineur doit être effectué avec l’accord des deux parents, même en cas de divorce, s’ils ont tous les deux l’autorité parentale. "Dans les faits, lorsque le pédiatre connaît bien les deux parents, il arrive qu’un seul parent soit présent pour des examens de routine", note l’avocate Anne-Laure Casado, avocate spécialiste dans le droit de la famille auprès de BFMTV.com. C’est ce qu’on appelle dans la loi des "actes usuels", c’est-à-dire des actes médicaux bénins.

À l’hôpital également, la présence des deux parents est nécessaire pour tout acte chirurgicale. "Sauf en situation d’urgence, comme après un accident de voiture", poursuit la pénaliste. Dans ce cas, le code de santé publique dispense le médecin d’avoir l’accord des deux parents, la priorité étant la santé de l’enfant.

Enfin, le ministère de la Santé indique une autre exception: lorsque l’enfant est en "rupture familiale" et couvert par la couverture maladie universelle (CMU):

"Le mineur en situation de rupture familiale bénéficiant à titre personnel de la CMU a le droit de consentir seul aux soins. Dans cette hypothèse, le soignant n’a pas pour obligation de tenter de convaincre le mineur de la recherche du consentement des titulaires de l’autorité parentale. Aucun accompagnement d’une personne majeure n’est requis."

Que dit la loi sur la vaccination des enfants?

Depuis 2018, 11 vaccins sont obligatoires pour les enfants de moins de deux ans: contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, la coqueluche, la rougeole, les oreillons, la rubéole, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque et l’Haemophilus influenzae b. Ces derniers sont obligatoires pour entrer à l’école, rappelle le ministère de la Santé et des Solidarités.

Pour ces 11 vaccins obligatoires, la présence d’un seul parent suffit, bien que la présence des deux soit souhaitée.

"Ne pas vacciner ses enfants à l’un de ces onze vaccins constitue une infraction", précise Anne-Laure Casado, avocate spécialiste en droit de la famille.

Que dit la loi sur la vaccination contre le Covid-19?

C’est là où les choses se compliquent. La vaccination contre le Covid-19 ne fait pas partie des vaccins obligatoires, et ne peut donc être classée comme un “acte usuel”. Par conséquent, actuellement, la vaccination d’un enfant de moins de 18 ans est conditionnée à l’accord des deux parents. Un seul peut être présent mais doit être muni d’une attestation sur l’honneur certifiant que les deux titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord.

Ainsi, si l’un des parents veut que son enfant soit vacciné et l’autre refuse, l’enfant ne pourra pas recevoir le vaccin. Une exception existe toutefois: les mineurs de 16 à 18 ans souffrant “d’une pathologie à très haut risque de forme grave de Covid-19”. Dans ce cas, l’accord d’un seul parent suffit.

Comment les choses pourraient évoluer à partir d’août?

Le projet de loi voté à l’Assemblée nationale et au Sénat dimanche dernier dispose que le vaccin peut être administré à un mineur de 12 à 16 ans avec l’accord d’un seul parent. À partir de 16 ans, l’accord de l’un des deux n’est plus nécessaire.

Le Conseil constitutionnel a été saisi pour donner son avis sur l’ensemble du projet de loi, cette évolution est encore à évoquer au conditionnel. Si les Sages valident le texte, le mineur pourra donc se faire vacciner, même si l’un des parents est contre.

"Le titulaire de l’autorité parentale pourrait saisir le juge des affaires familiales pour s’y opposer, mais le magistrat devrait, suivrait alors, selon toute vraisemblance, l’avis du Conseil constitutionnel", anticipe Anne-Laure Casado.

Esther Paolini Journaliste BFMTV