Le Comité d'éthique contre la légalisation du suicide assisté

La majorité des membres du Comité consultatif d'éthique (CCNE) recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide ni l'euthanasie, dans un avis rendu public ce lundi. Pour la plus grande partie du CCNE, l'autorisation de l'"aide active à mourir" pourrait être perçue par des personnes vulnérables comme un risque d'être victimes d'abandon de soins vie, souligne-t-il dans cet avis "Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir", sollicité par le président de la République.

Le Comité y émet aussi des propositions pour améliorer la prise en charge de la phase ultime de la vie. Par exemple que les "directives anticipées" de fin de vie émises par un patient atteint d'une maladie grave, rédigées en présence d'un médecin traitant, deviennent "contraignantes pour les soignants". Le Comité recommande également le respect du droit d'une personne en fin de vie à être endormie jusqu'au décès si elle le demande quand les traitements, voire l'alimentation et l'hydratation ont été interrompus à sa demande.

Le CCNE souligne aussi unanimement la nécessité "de rendre accessible à tous le droit aux soins palliatifs - un droit reconnu par le législateur depuis quatorze ans" et de développer ces soins "à domicile". Il préconise en outre "d'associer pleinement" la personne et ses proches, dont la personne désignée par le patient à toutes les décisions concernant sa fin de vie, et de ne pas se limiter à discuter entre médecins.

En revanche, sur le droit d'une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide (la délivrance d'un produit qu'elle pourrait elle-même s'administrer, ndlr), le Comité n'a pas abouti à des propositions unanimement partagées. La majorité de ses membres recommande de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie et s'inquiète de l'élargissement de leurs indications dans certains des pays qui les ont légalisées ou autorisées.

Toutefois huit des quarante membres du Comité estiment, dans une contribution accompagnant le texte adopté par la majorité du CCNE, que la frontière entre "laisser mourir" et "faire mourir" a déjà, de fait, été abolie par la loi de 2002 sur les droits des malades et de 2005 sur la fin de vie. Pour eux, la question est désormais de savoir "pour quelles raisons certaines formes de 'demande d'aide à mettre un terme à sa vie' seraient autorisées alors que d'autres ne pourraient pas l'être".