La vente des médicaments sur Internet assouplie

Le Conseil d' Etat a annoncé avoir retoqué un article du Code de santé publique, limitant la vente en ligne des médicaments sans prescription.

L'offre des pharmacies en ligne va pouvoir s'enrichir. Le Conseil d'Etat a ouvert le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance en retoquant un article du Code de santé publique, qui restreignait les ventes sur Internet à seulement certains médicaments.

Le Conseil d'Etat, qui statuait en référé sur la demande d'un pharmacien ayant ouvert une pharmacie en ligne, a estimé jeudi soir qu'il y a un "doute sérieux" sur la légalité de l'article L. 5125-34 du Code de santé publique vis-à-vis du droit européen, selon un communiqué diffusé jeudi soir.

Cette nouvelle disposition introduite en décembre 2012 et qui devait s'appliquer au 1er mars 2013, exclut en effet de la vente en ligne des médicaments de type "OTC" (over the counter en anglais) pour lesquels une prescription n'est pas obligatoire et qui sont donc en vente libre en pharmacie.

"Certains médicaments non soumis à prescription"

Le Conseil d'Etat "constate que les dispositions du Code de santé publique réserve la vente sur Internet" à certains médicaments non soumis à prescription - ceux dits de médication officinale" et excluent "de la vente en ligne le reste des médicaments non soumis à prescription".

"L'application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l'article L. 5125-34 serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat" au pharmacien qui a déposé la demande de suspension en référé.

"Être particulièrement prudent", estime Hamon

Ce pharmacien a en effet embauché "plusieurs préparateurs en pharmacie pour faire face" à l'essor de son activité sur internet, explique la juridiction.

Le ministre de la Consommation Benoît Hamon a commenté cette décision sur Europe 1 en soulignant qu'en "matière de pharmacie en ligne, il (fallait) être particulièrement prudent", ajoutant que le gouvernement allait "analyser la décision du conseil d'Etat".