Journée mondiale de la contraception: quels droits pour les mineurs?

Depuis 2007, la journée mondiale de la contraception a lieu le 26 septembre de chaque année. Celle-ci permet notamment de rappeler les droits en la matière pour que les jeunes puissent vivre une sexualité sans risque. Depuis quelques années, plusieurs mesures ont été mises en place pour faciliter l'accès des mineurs.

La journée mondiale de la contraception vise à faire mieux connaitre les différents moyens de contraception de manière à limiter le nombre de grossesses indésirées, et la diffusion des MST. Dans ce domaine, la contraception des mineurs est un sujet majeur de santé publique: selon le secrétariat d'Etat en charge de l'Egalité entre les femmes et les hommes, les Françaises de 15 à 19 ans présentent un taux de grossesse (22,6‰) très supérieur à celui des Suissesses (9,1 ‰) ou des Néerlandaises (12,3‰).

Or, même si les moyens d’information sont de plus en plus nombreux, les tabous en ce qui concerne la sexualité persistent chez les jeunes. Alors que de nombreuses jeunes filles rencontrent des difficultés à s'engager dans une démarche contraceptive adaptée à leur situation en raison de contraintes sociales et financières, la loi prévoit depuis le 31 mars 2013, que celles âgées de 15 à 17 ans puissent bénéficier d'une délivrance gratuite et confidentielle en pharmacie des contraceptifs remboursables.

Il est cependant obligatoire de se munir d'une ordonnance, établie au préalable par un professionnel de santé: généraliste, gynécologue, infirmier scolaire, sage-femme... Cette consultation est prise en charge sous le régime du tiers payant (le patient est dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé), ainsi qu'une consultation de suivi la première année d'accès à la contraception.

L'Assurance maladie est tenue à la confidentialité

Trois ans plus tard, avec l'article 64 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, il en va de même pour "les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif et certains examens biologiques nécessaires à la contraception, une fois par an.", précise l'Assurance maladie. Par ailleurs, le Code de la santé publique indique qu'une mineure n'a pas obligation d'obtenir le consentement de ses parents.

"Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.", ajoute l'Assurance maladie. En effet, si la jeune fille le demande, il ne sera pas fait mention de la délivrance de contraceptifs par la pharmacie sur les relevés de remboursement des parents. Un rapport de l'Igas* publié en 2015 montrait que cette mesure, incluse dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, était encore trop méconnue et appliquée.

Les auteurs expliquent en effet que "moins de 1% des délivrances de contraceptifs aux mineures utilisent les mesures de gratuité et secret." Outre la pharmacie, les mineurs qui ne bénéficient pas d'une protection sociale peuvent s'adresser aux centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), qui "peuvent aussi assurer le dépistage et le traitement des maladies transmises par voie sexuelle (IST). Cette intervention est gratuite pour les mineures.", indique le Centre d'Information et de Documentation Jeunesse.

Où se renseigner?

Concernant la pilule du lendemain, les jeunes filles mineures y ont accès gratuitement, sans prescription médicale et de manière anonyme et les infirmières scolaires la délivrent aussi en situation d'urgence. Enfin, le ministère de la Santé précise que celles qui choisissent de faire une interruption volontaire de grossesse (IVG), ne sont pas tenues de la payer ni de demander l'autorisation des parents.

"Néanmoins, dans ce moment difficile, il est toujours préférable de se faire accompagner par ses proches. Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas faire appel à vos parents, vous devrez tout de même être accompagné par une personne majeure de votre choix.", précise-t-il. Mineurs ou non, il existe plusieurs sites Internet pour trouver des informations fiables et le soutien adéquat.

Ainsi, il est possible de consulter les sites des Agences régionales de santé (ARS), de l'Agence Santé Publique France ou encore du ministère de la Santé. Plusieurs sites sont spécialement dédiés au sujet de la contraception, à l'instar de "choisirsacontraception", ou "onsexprime". Depuis septembre 2015, un numéro national gratuit** permet de répondre àtoutes les demandes d’information, de conseil, de soutien et d’orientation en matière d’IVG, mais aussi de sexualité et de contraception.

*L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) 

**0.800.08.11.11.

Alexandra Bresson