La souscription d’une assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé

Il est désormais possible d’emprunter malgré un risque aggravé de santé. Prévu depuis septembre 2015 par la convention AREAS et entré en vigueur l’année dernière, le droit à l’oubli permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie grave d’accéder à une assurance emprunteur plus facilement. Ce principe est toutefois soumis à certaines conditions pour être effectif.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Les personnes ayant souffert de graves maladies à l’instar d’un cancer ou d’une hépatite C subissaient une certaine discrimination lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Souvent, les assureurs appliquaient une surprime ou excluaient des garanties. Parfois, le candidat se voyait même refuser la prise en charge. 

Depuis le 14 février 2017, ces personnes bénéficient du droit à l’oubli qui leur permet de ne pas déclarer leurs antécédents de santé dans le cadre d’une demande d’assurance emprunteur. Si elles décident de le mentionner, les offres de l’assureur ne doivent comprendre ni surprime ni exclusion de garanties. Qui peut bénéficier du droit à l’oubli ? Quelles en sont les conditions ?

Le droit à l’oubli permet à un individu effectuant une demande de prêt de ne pas mentionner une ancienne maladie si elle a été diagnostiquée :

avant ses 18 ans et que le protocole thérapeutique est achevé depuis 5 ans ;
après sa majorité et que le protocole thérapeutique est achevé depuis 10 ans.

À l’échéance de ce délai et si aucune rechute n’est survenue entre-temps, l’emprunteur ne se verra appliquer aucune surprime ni exclusion de garanties. À noter que la date d’achèvement du protocole thérapeutique se rapporte à celle de la fin du traitement actif de la pathologie, sans qu’il n’y ait eu de rechute, par chimiothérapie, radiothérapie ou encore chirurgie effectuée au sein d’une structure autorisée. 

La Convention AERAS a mis en place une grille de référence du droit à l’oubli maladie pour faciliter la souscription d’une assurance emprunteur pour les victimes de certaines pathologies listées. Cette grille permet au candidat d’accéder à un contrat comportant des conditions normales ou des modalités qui s’en rapprochent. 

Suivant chaque maladie, elle fixe l’échéance où il est possible de faire une demande sans risquer une surprime ou une exclusion de garanties. En fonction du type de pathologie et de sa gravité, le délai peut varier de 48 semaines (hépatite C) à 10 ans (certains cancers).

La grille de référence est mise à jour suivant le progrès de la médecine. Il faut savoir que 5 nouvelles pathologies y figurent depuis juillet 2018, à savoir l’hépatite C, le cancer du rein, le cancer de la prostate, la leucémie et la mucoviscidose. L’assureur est tenu de remettre à tout candidat, tenant de la convention AERAS, un document informant de l’existence du droit à l’oubli et de la grille de référence. Le respect de ce dispositif est assuré par l’ACPR, l’organe en charge de la supervision des banques et de l’assurance en France.

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