Fonctionnement de la garantie perte d’emploi dans le cadre d’une assurance-crédit immobilier

Toute personne ayant contracté un prêt immobilier peut être, à un moment donné de sa vie, dans l’impossibilité de le rembourser, en raison de la détérioration de sa situation financière. Le licenciement en constitue un exemple très concret. Heureusement, pour l’assuré qui a perdu son emploi, nombre d’assureurs proposent une garantie chômage qui permet de rembourser la dette pendant une durée déterminée.

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Comme dans le cas d’un crédit à la consommation, le souscripteur d’un crédit immobilier peut signer une police d’assurance couvrant les éventuels risques de crédit. En effet, l’incapacité à rembourser les prêts peut survenir à la suite d’un licenciement ou d’un décès. Grâce à la couverture chômage, le paiement des mensualités peut se poursuivre de manière totale ou partielle, selon les termes du contrat conclu avec la compagnie d’assurance.

Sachant que la signature d’un tel contrat n’est pour le moment gérée par aucun texte de loi, les conditions d’attribution de la garantie varient en fonction des bancassureurs. D’ailleurs, elle peut être facultative pour certains établissements de crédit, comme elle peut être requise pour d’autres. 

En l’absence de réglementation portant sur les conditions d’accès de l’assurance chômage, les assureurs fixent librement leurs critères. Mais en général, la compagnie exige du souscripteur qu’il soit un salarié d’au moins 55 ans et signataire d’un CDI. 

Dans tous les cas, la garantie en question n’est valable qu’en cas de congédiement. Elle ne s’applique donc pas lorsque l’assuré démissionne, ni lorsqu’il a travaillé en intérim au sein d’une société. En effet, le licenciement doit permettre de recevoir des allocations de la part de la Sécurité sociale. 

Pour que l’assurance perte d’emploi prenne effet, l’assuré doit attendre six mois au moins et une année au plus, depuis la signature du contrat d’assurance chômage crédit. Cependant, la clause peut également être appliquée dans l’immédiat. Hormis le délai de carence, le souscripteur doit aussi patienter quelques mois avant que le crédit ne commence à être remboursé. Ce délai de franchise (entre trois et neuf mois) tient compte de la période d’indemnisation par les organismes sociaux dont Pôle emploi. 

Des documents doivent préalablement être adressés à la compagnie d’assurance. En plus de la lettre de licenciement, l’ancien salarié doit lui envoyer non seulement son contrat de travail, mais aussi l’attestation employeur. D’autres pièces pourraient compléter le dossier, selon la procédure requise par l’assureur. 

Que la souscription de la couverture soit obligatoire ou non, le remboursement des mensualités peut être intégral ou partiel. Si la durée de l’indemnisation s’établit généralement à 18 mois au plus, certains assureurs choisissent d’indemniser l’assuré proportionnellement à la durée de chômage. 

Toujours est-il que l’étendue de la garantie chômage est évaluée en fonction de la situation financière de la société qui a embauché l’assuré et de la santé de ce dernier. Ainsi, les primes peuvent varier selon les compagnies. L’intéressé peut consulter à l’avance un comparateur afin de sélectionner la meilleure offre.

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