Comment léguer un bien de son vivant ?

Pour aider l’un des membres de votre famille ou éviter l’apparition de conflits dans le cadre d’une succession, vous pouvez avoir recours à la donation. Ce mode de succession permet de léguer des biens ou de donner une somme d’argent de votre vivant. Donation entre époux, donation-partage ou donation d’un bien immobilier, à vous de choisir celle qui correspond le mieux à vos attentes.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

La donation est un acte régi par la loi. Une donation lie un donateur qui souhaite transmettre des biens et un donataire qui doit les recevoir. Une donation est un acte immédiat et irrévocable, c’est pourquoi il doit être bien réfléchi. Pour qu’une donation soit valable, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il faut que le donateur et le donataire disposent tous les deux de leur capacité juridique. Ils doivent également consentir réciproquement à la donation et être parfaitement d’accord sur la nature de la donation. Pour effectuer une donation, la présence d’un notaire est obligatoire. Le notaire est chargé de consigner les volontés du donateur et d’enregistrer l’accord du donataire.

En tant que donateur, vous êtes libre de désigner le ou les bénéficiaires de vos biens : un membre de votre famille, une personne extérieure ou même une association (sous réserve qu’elle accepte les legs). Concernant les biens légués ou les sommes versées, ils doivent vous appartenir personnellement et ne pas avoir été achetés en commun avec votre conjoint. Attention, seuls les biens déjà en votre possession sont possibles en donation. Cela peut être des biens mobiliers comme une voiture, des meubles, des objets… ou immobiliers comme une maison, un appartement ou même un terrain.

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Appelée également donation au dernier vivant, la donation entre époux vise à transmettre une part d’héritage plus importante à son conjoint, en comparaison de celle qu’il aurait reçu lors de la succession. Attention ! La part de la donation ne sera pas la même si vous avez des enfants ou non. Si vous n’avez aucun enfant, vous pouvez transmettre l’intégralité de vos biens à votre conjoint. Au contraire, si vous avez des descendants - c’est-à-dire des enfants, des petits-enfants ou des arrière-petits-enfants - la part de la donation revenant à votre conjoint sera différente. Par exemple, si vous avez un seul enfant, il ne recevra que la moitié de la quotité ; si vous en avez 2, ce sera le tiers… Vous pouvez ensuite décider de lui transmettre la totalité des biens en usufruit. Cela signifie que votre conjoint ne sera pas propriétaire des biens mais qu’il pourra en avoir la jouissance. Dernière possibilité, lui donner les 3/4 du patrimoine en usufruit et le reste en pleine propriété.

Pour éviter que vos proches entrent en conflit au sujet de votre héritage, vous pouvez opter pour la donation-partage. C’est une solution intéressante notamment lorsque vous avez plusieurs enfants. Ce type de donation va vous permettre de fixer les règles de votre succession. Vous allez déterminer le partage des biens à transmettre et vos bénéficiaires ne pourront en aucun cas contester votre décision. Il est obligatoire de passer par un notaire pour effectuer une donation-partage. Le jour où la donation est effectuée, vos bénéficiaires deviennent propriétaires des biens transmis et vous ne pouvez plus changer d’avis. Cependant, si après votre décès lors de l’ouverture de la succession, vos héritiers constatent que la donation-partage n’a pas été faite de manière équitable, ils sont en droit de contester la valeur des parts que vous avez attribuée à chacun.

Le bien immobilier comprend à la fois les biens bâtis (maison, appartement) et les biens non bâtis comme un terrain. La loi vous autorise à transmettre votre patrimoine immobilier sous forme d’une donation. C’est d’ailleurs une solution particulièrement intéressante fiscalement puisqu’elle permet de réduire l’imposition. Comme toute donation, donner un bien immobilier est irrévocable, vous devez donc être parfaitement sûr de votre décision. Depuis 2012, toute donation faite par chacun des parents à chacun de leurs enfants est exonérée jusqu’à 100 000 € et cela tous les 15 ans. Ainsi, plus vous transmettez tôt, plus la part de vos enfants sera importante. Mais pour éviter de vous retrouver démuni, vous avez la possibilité de léguer à vos enfants uniquement la nue-propriété et de conserver l’usufruit du bien immobilier. C’est ce qu’on appelle le démembrement de propriété. Vous avez donc le droit d’habiter le bien ou de le louer et d’en percevoir les loyers. Vos enfants, quant à eux, en deviennent propriétaires. À votre décès et celui de votre conjoint, ils récupéreront la pleine propriété sans être redevables auprès des impôts. Autre avantage : les droits de donation sont moins élevés. Pourquoi ? Parce qu’ils ne prennent en compte que la valeur de la nue-propriété et non celle du bien dans sa totalité (nue-propriété + usufruit). Mais le plus important à savoir est que la valeur de la nue-propriété varie en fonction de l’âge de l’usufruitier (vous). Plus vous avancez dans l’âge, plus les droits sont importants. Vous avez donc tout intérêt à donner au plus tôt pour réduire les coûts de votre donation.

Vous avez donc en main des solutions pour léguer vos biens de votre vivant. Grâce à la donation, vous évitez l’apparition d’éventuels conflits tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. De quoi assurer votre avenir et celui de vos proches en toute sérénité.

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