Comment choisir son contrat de prévoyance ?

Un contrat de prévoyance vise à protéger le souscripteur et ses proches des conséquences d’un accident de la vie. Si le contrat de prévoyance n’est pas une forme d’épargne, il complète le régime général de la sécurité sociale ou d’un organisme assimilé. Voici tout ce qu’il faut savoir pour bien choisir son contrat de prévoyance.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFMTV.com

Il y existe un grand nombre de contrats d’assurance susceptibles de protéger un souscripteur contre les risques qui peuvent affecter sa vie quotidienne. Une assurance protection juridique ou une assurance rapatriement peuvent ainsi être considérées comme des contrats de prévoyance.

Cependant, le champ d’application d’un contrat de prévoyance proprement dit a été plus précisément défini dans le cadre de la loi Evin du 31/12/1989. Les risques couverts par un contrat de prévoyance recouvrent notamment les problèmes de santé, d’accidents de la vie courante, de décès, d’incapacité, d’invalidité ou de dépendance.

Ces domaines sont aussi ceux du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations versées par les assujettis financent les garanties obligatoires de base. À ce titre, en cas de décès, les ayant droits peuvent, par exemple, demander le versement d’un capital décès, fixé pour 2018, à 3 450 euros.

Les montants du régime général étant généralement insuffisants pour couvrir les conséquences des accidents de la vie subies par les assujettis, ceux-ci ont la possibilité de compléter le régime de base par la souscription d’un contrat de prévoyance.

Les cotisations de ce type de contrat sont des cotisations à fonds perdu et ne constituent pas une épargne. Elles sont versées à titre temporaire ou sans terme défini.

À noter, par exemple, qu’une convention obsèques ne doit pas être confondue avec une assurance décès. La première s’apparente à une assurance vie et peut faire l’objet d’un rachat. La seconde est un contrat de prévoyance dont les cotisations ne peuvent pas être récupérées par le souscripteur.

Il y a globalement 3 catégories de contrat de prévoyance :

Le contrat de prévoyance individuel ou collectif
Le contrat de prévoyance indemnitaire ou forfaitaire
Le contrat de prévoyance défiscalisé ou non défiscalisé

Le contrat collectif est souscrit par l’entreprise au profit de ses salariés. Le contrat individuel est souscrit par un souscripteur pour son propre compte.

Si le contrat est indemnitaire, le calcul du montant de l’indemnisation est fonction des revenus annuels du cotisant. Il peut faire l’objet d’une pondération si les revenus pris en compte sont une moyenne de revenus couvrant, par exemple, une période de 2 ou 3 ans. Au contraire, si le contrat est forfaitaire, le montant de l’indemnisation est déterminé à l’avance, sans référence aux revenus du cotisant. Le montant de la cotisation est fixé selon la garantie souhaitée par le souscripteur.

Un contrat indemnitaire peut être plus avantageux qu’un contrat forfaitaire quand les revenus du cotisant sont stables. Dans ce cas, le montant des cotisations est, en général, beaucoup plus faible. Un contrat forfaitaire est plus avantageux qu’un contrat indemnitaire quand les revenus du cotisant sont irréguliers. Dans ce cas, le montant des cotisations est, en général, beaucoup plus élevé.

Enfin, s’agissant de la défiscalisation d’un contrat de prévoyance, la loi Madelin du 11/02/1994 permet aux Travailleurs Non Salariés (TNS) de déduire de leurs charges, avant impôt, le montant des cotisations d’un contrat de prévoyance. Toutefois, la loi Madelin ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs qui ont fait le choix d’un abattement fiscal forfaitaire.

Les effets du contrat de prévoyance varient selon les domaines couverts et les garanties auxquelles souscrit l’intéressé. En matière de santé, ils peuvent donner droit à un remboursement des frais médicaux et à la mise en place d’une assistance particulière telle qu’une aide ménagère ou une garde d’enfants. En matière d’accidents de la vie, ils peuvent donner droit au versement d’un capital et à une assistance pour l’organisation de la vie quotidienne. En matière de décès, ils donnent droit au versement d’un capital ou d’une rente viagère au conjoint ou aux ayants droit. Cette rente viagère peut aussi prendre la forme d’une rente éducation. En matière d’incapacité, d’invalidité ou dépendance, ils donnent droit à une compensation, partielle ou totale, de la perte de revenus, sous forme d’indemnités journalières et à une assistance au domicile du cotisant, voire à un soutien psychologique ou à une aide au choix d’un établissement spécialisé.

Avant de souscrire à tout contrat de prévoyance, il est néanmoins conseillé de procéder à des vérifications pour éviter d’éventuels doublons avec d’autres contrats déjà souscrits. Si le cumul entre contrats est admis, pouvant même se révéler avantageux au moment de renseigner le questionnaire médical, il ne peut en aucun cas se traduire par le versement d’un capital et d’indemnités excédentaires. Par contre, l’épargne constituée par plusieurs contrats d’assurance vie peut s’additionner à tout contrat de prévoyance.

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