Portage salarial : que dit la loi ?

Selon l’Insee, on comptait plus de 3 millions d’indépendants en France en 2019, dont environ 100 000 salariés portés. Si cette forme d’emploi attire de plus en plus, quels sont les critères d’éligibilité ? Quels sont les droits et devoirs des parties présentes ? Explications.

Le portage salarial : un statut qui évolue au fil du temps

Né dans les années 1980, le statut de salarié porté se situe à mi-chemin entre celui d’un indépendant et celui d’un salarié classique tout en déléguant, auprès d’une société de portage intermédiaire, les tâches administratives relatives à son activité. Il est juridiquement reconnu par le droit du travail depuis 2008. Ce statut bénéficie d’ailleurs d’une convention collective du portage salarial datant du 22 mars 2017 (IDCC n°3219).

La Fédération des entreprises de portage salarial a réalisé un état des lieux permettant de souligner sa représentation dans la diversité des secteurs comme :

• Les services aux entreprises (23 %),
• Le BTP et à l’artisanat (19 %),
• Les services aux particuliers (17 %),
• L’enseignement et la formation (11 %),
• Le commerce et l’immobilier (10 %),
• L’environnement et les transports (7 %).

Les droits et obligations des parties prenantes du contrat de portage

Rappelons que ce modèle implique trois parties : le consultant porté, l’entreprise cliente et la société de portage salarial, qui ont chacun des droits et des obligations.

1. Pour le salarié porté

S’il permet au salarié porté de bénéficier de conditions avantageuses comme un contrat de travail classique et une protection sociale complète, ce statut juridique requiert aussi le respect de certaines obligations :

• Le salarié porté doit prospecter lui-même, de façon autonome, ses clients,
• Il doit détenir un Bac+2 au minimum ou de trois années d’expérience dans le même secteur d’activité que l’entreprise portée,
• Il négocie les conditions de sa prestation de service avec les entreprises clientes (prix, durée de la prestation, délais, etc.),
• Il doit rendre compte de son activité auprès de l’entreprise de portage à raison une fois par mois.

2. Pour la société de portage

En tant que tiers employeur et d’intermédiaire avec le client, elle doit respecter des obligations contractuelles et juridiques :

• Elle gère les tâches administratives, financières et juridiques de l’activité du salarié porté (gestion des contrats, facturation, DUE, déclarations sociales, versement de la paie, attestation pôle emploi, assurances…),
• Elle édite les factures à l’entreprise cliente,
• Elle gère le salaire du salarié porté.

La société de portage doit être enregistrée auprès de la DREETS et souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les activités de tous ses salariés portés. De plus, elle doit lui donner un accès direct au compte d’activité (versements et virements effectués), et respecter un délai maximum de 48 heures concernant la signature d’un contrat de travail, à compter du démarrage d’une mission.

À noter : en vertu de l’article L-1254-2 du Code du Travail, l’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. C’est au consultant de démarcher l’entreprise cliente.

3. Pour l’entreprise cliente

La seule obligation de l’entreprise cliente est de respecter les conditions du contrat signé. Des sanctions pénales peuvent s’appliquer en cas de non-respect des dispositions entre les différentes parties et peut être puni d’une amende dans les cas suivants :

• Si le recours à un salarié porté se fait en dehors des cas et des conditions autorisés,
• En cas de non-respect des mentions obligatoires du contrat commercial,
• En cas d’absence de conclusion (signature du contrat de vente) avec l'entreprise de portage salarial d'un contrat commercial de prestation de portage salarial dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation.

Le montant de la récidive peut aller jusqu’à six mois d'emprisonnement ainsi que 7 500 € d'amende. Enfin, le fait de méconnaître cette interdiction est puni de six mois d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.

Quelles sont les conditions d’accès au statut de salarié porté, selon la loi ?

Selon la loi de 2017, ce statut est réservé aux activités de service et impose de générer un chiffre d'affaires minimum. Les seuils de chiffre d’affaires diffèrent selon le niveau d’expérience et le modèle tarifaire pratiqué par le salarié porté. Ils devront néanmoins respecter un taux horaire minimum de 35 € ou un TJM (taux moyen journalier) de 250 € :

• Pour un salarié porté junior : 70 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 288,30 €
• Pour un salarié porté sénior : 75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 451,75 €
• Pour un salarié porté en forfait jours : 85 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 2 778,65 €

Ce statut intermédiaire s’adresse à tous les profils, mais reste particulièrement plébiscité par les Français en reconversion professionnelle qui hésitent encore à passer le cap du statut d’indépendant. Il reste idéal pour ceux qui recherchent la liberté de l’entrepreneuriat sans la gestion des “contraintes” administratives et RH et la sécurité qu’offre un contrat de travail.

Ce contenu a été réalisé en partenariat avec ITG. La rédaction de BFMTV n'a pas participé à la réalisation de ce contenu.

En partenariat avec ITG