Vidéosurveillance à Nice: Urvoas accuse Estrosi d'être en infraction

Face à la polémique qui enfle entre l'ex-maire de Nice et le gouvernement, le ministre de la Justice appelle à la retenue. Et accuse Christian Estrosi d'être hors-la-loi.

La passe d'armes continue entre le gouvernement et la municipalité de Nice. En cause, le dispositif de sécurité mis en place à Nice le soir de l'attentat du 14-Juillet qui a fait 84 morts et des dizaines de blessés. 

Alors que le ministère de la Justice avait demandé, après copie et sauvegarde, la destruction des images de vidéosurveillance toujours en possession de la ville de Nice, la municipalité a déclaré refuser de se soumettre à cette demande. 

Infraction au Code de procédure pénale

Pour le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, c'en est trop. Invité de RTL, le garde des Sceaux a vivement réagi, accusant Christian Estrosi d'être en infraction avec la loi: 

"Quand j’entends l’ancien futur ex-maire de Nice nous dire "Je ne vais pas obéir à la réquisition judiciaire", figurez-vous que le fait de dire ça, c’est une infraction. Le Code de procédure pénale (C.P.P.) dit que quand on fait une réquisition judiciaire, celui qui ne la respecte pas est en infraction. C’est l’article R641-1."

Une erreur s'est toutefois glissée l'affirmation du ministre de la Justice. Ce n'est pas l'article R641.1 du C.P.P. qu'évoque Jean-Jacques Urvoas, mais l'article R642.1 du Corde pénal qui dispose:

"Le fait (...) de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire (...) soit (...) dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes, à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe."

Le ministre a par ailleurs assuré que toutes les preuves étaient en possession de la justice, et qu'aucune n'avait ou n'allait être détruite. "Quand on dit que des preuves ont été détruites, c’est évidemment totalement l’inverse. Les preuves sont aujourd’hui dans la possession des magistrats instructeurs" a précisé Jean-Jacques Urvoas.

P.A.