Unanimité au Parlement pour la loi contre le harcèlement sexuel

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a adopté définitivement mardi, à l'unanimité, le projet de loi contre le harcèlement sexuel qui remplace la loi de 2002 abrogée par le Conseil constitutionnel.

Les "Sages", qui avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avaient jugé que le délit de harcèlement sexuel n'était pas suffisamment défini et avaient invalidé en mai dernier l'article 22-23 du Code pénal.

Plusieurs propositions avaient alors aussitôt été déposées au Sénat par les différents groupes politiques. Dès le lendemain de sa formation, le gouvernement issu de la nouvelle majorité de gauche avait décidé de déposer un nouveau projet de loi afin de combler ce vide juridique.

Les sénateurs puis les députés ont adopté mardi le texte mis au point jeudi dernier par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat. Il est donc définitivement adopté par le Parlement.

Le texte définit deux types de harcèlement.

Il s'agit du fait "d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

Le texte assimile également au harcèlement "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

Ces délits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, portés à trois ans de prison et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (personne ayant autorité, personne vulnérable, mineur de 15 ans).

Le texte prévoit également d'étendre la protection contre le harcèlement sexuel aux personnes en période de formation ou de stage et aux candidats à un recrutement.

Avec le projet de loi de finances rectificative pour 2012, ce texte est l'un des premiers adoptés de cette nouvelle législature.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse