Un rapport prône une réforme de l'impôt sur le revenu

PARIS (Reuters) - Une réforme "ambitieuse" de l'impôt sur le revenu est nécessaire pour améliorer son rôle de redistribution et réduire les inégalités, estime un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié mercredi.

Rédigé à la demande des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ce rapport juge aussi que la TVA doit privilégier un objectif de rendement fiscal et critique à demi-mot les baisses de taux ciblées des dernières années.

Notant que les inégalités de revenus en France ont cessé de se réduire depuis 2004, le rapport constate que la "redistributivité" du système socio-fiscal français, c'est-à-dire sa capacité à assurer une meilleure répartition des revenus entre le haut et le bas de l'échelle, "repose moins sur les impôts que sur les transferts sociaux".

L'impôt sur le revenu (IR), ajoute-t-il, peine de plus en plus à remplir sa fonction originelle de progressivité et de redistribution. Notamment parce qu'il ne pèse plus que 2,6% de la richesse nationale, deux fois moins qu'au milieu des années 1980.

Le budget 2011 prévoit que l'impôt sur le revenu rapportera à l'Etat 52,1 milliards d'euros, soit 20,5% des recettes globales, contre 130,6 milliards (51,3% des recettes) pour la TVA.

Le CPO rappelle entre autres que les modifications successives du barème de l'IR ont ramené son taux marginal à 41%, un niveau "inférieur à ceux en vigueur dans nombre de pays comparables, dont l'Allemagne ou le Royaume-Uni", que les niches fiscales réduisent son assiette et qu'il présente un effet "régressif", c'est-à-dire que son poids diminue lorsque les revenus augmentent, pour les revenus de capitaux mobilier ou du patrimoine.

DÉGRESSIF POUR LES HAUTS REVENUS

"Pour le dire autrement, le système socio-fiscal est progressif jusqu'à 20.000 euros de niveau de vie (...), puis il est proportionnel jusqu'à 50.000 euros; au-delà, le système est très probablement dégressif", a résumé Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, devant des députés.

En matière de redistribution verticale (des hauts vers les bas revenus), les prestations sociales concourent pour les deux tiers à la réduction des inégalités et les impôts directs pour un tiers, précise aussi le rapport.

Tout en appelant de ses voeux une réforme de l'imposition des revenus, le CPO pointe une nouvelle fois les défauts bien connus de la fiscalité du patrimoine comme l'obsolescence des bases de calcul de la taxe foncière ou le caractère "préjudiciable" des droits de mutation.

Concernant la TVA, le rapport rappelle qu'"il y a 20 ans la France se trouvait parmi les pays où les recettes de TVA étaient particulièrement importantes ; aujourd'hui, elle ne se situe plus que dans la moyenne". Et il critique les baisses de taux à 5,5% sur certains secteurs (comme la restauration ou le BTP), "qui ont concerné des biens et des services qui ne sont pas particulièrement consommés par des ménages modestes".

Marc Angrand, édité par Yves Clarisse