Un rapport prône une loi contre les emprunts toxiques

PARIS (Reuters) - La commission d'enquête française sur les emprunts toxiques prône l'encadrement par la loi des modalités d'emprunt des collectivités afin d'éviter à l'avenir qu'elles ne mettent en péril leur budget avec des produits financiers à risque.

Dans un rapport rendu public jeudi, la commission de l'Assemblée nationale créée en juin et présidée par le socialiste Claude Bartolone met notamment en cause "la politique commerciale agressive", "souvent trompeuse", de la banque Dexia, premier créancier des collectivités territoriales françaises aujourd'hui vouée au démantèlement.

Cette stratégie bancaire n'exonère pas pour autant l'Etat français, qui "a largement failli dans sa mission de surveillance et de contrôle", souligne le rapport.

Le rapport évalue à 32,125 milliards d'euros l'encours total, au second semestre 2011, des prêts structurés souscrits par l'ensemble des acteurs publics locaux en France. Pour les seules collectivités locales, l'encours est de 23,323 milliards d'euros.

Les petites communes de moins de 10.000 habitants ont souscrit pour 3,049 milliards d'euros d'emprunts après avoir fait l'objet d'un "démarchage intensif", "contrairement à ce qu'affirmaient les anciens responsables de Dexia".

Les hôpitaux et établissements de santé ont souscrit pour 5,964 milliards d'euros d'emprunts structurés, les organismes de logement social pour 2,838 milliards d'euros.

NÉGOCIER UNE SOLUTION DE SORTIE

"Les élus ou les gestionnaires, selon les cas, ont souvent manqué de vigilance ou ne disposaient pas des compétences nécessaires pour comprendre les risques sous-jacents aux emprunts qu'ils contractaient", souligne le rapport.

Des actions pénales ont été engagées pour dol, tromperie ou escroquerie dans certains cas.

Le rapport critique également le rôle des agences de notation qui "n'ont semble-t-il joué aucun rôle d'alerte dans la diffusion des emprunts à risques, alors que la crise financière de 2008 pouvait conduire à un changement des conditions et des prévisions".

Face à une situation qui selon eux n'était "ni imprévisible, ni inéluctable", les auteurs préconisent la mise en place d'un cadre législatif et l'apurement du stock existant via un regroupement des acteurs publics locaux "afin de négocier une solution de sortie des produits structurés, non plus acteur par acteur, mais produit par produit", et "conclure de nouveaux contrats à taux fixes ou variables".

Pour la partie législative, il recommande d'encourager le recours aux emprunts obligatoires et "le développement d'une structure mutualiste de financement obligataire des collectivités territoriales".

Il prône l'interdiction des produits structurés ou dérivés avec multiplicateur, la mise en place d'un "capping" global pour touts les prêts aux acteurs publics locaux, le provisionnement - par décret ou arrêté - des risques à la souscription de produits financiers.

Les auteurs du rapport ont auditionné les représentants des sept principaux établissements de crédit actifs sur le marché du prêt au secteur local : Dexia, BPCE, Crédit agricole CIB, Société générale, Depfa Bank, Royal Bank of Scotland et Deutsche Bank.

Sophie Louet, édité par Yves Clarisse