Ultimes critiques de la CNDS sur la "fouille à nu" en France

PARIS - Un organe de contrôle indépendant a émis pour la neuvième et dernière année consécutive en France des critiques sur les gardes à vue...

PARIS (Reuters) - Un organe de contrôle indépendant a émis pour la neuvième et dernière année consécutive en France des critiques sur les gardes à vue policières, en particulier sur la pratique de la "fouille à nu", systématique et brutale.

C'est le dernier rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), créée en 2000 et appelée à être supprimée.

Ses pouvoirs seront transférés au nouveau "Défenseur des droits" créé par la réforme constitutionnelle de 2008. Il aura moins de pouvoirs et sera nommé par l'Elysée.

Les remarques de la CNDS sont particulièrement sévères à l'encontre de la hiérarchie de la police qui, dit-elle dans son rapport, diffuse certes des circulaires de manière formelle mais n'engage jamais les poursuites pénales ou disciplinaires individuelles préconisées contre les auteurs des abus.

Le rapport intervient alors que le débat est très vif sur la garde à vue, privation de liberté banalisée, utilisée près de 900.000 fois en France l'an dernier. La multiplication des cas litigieux a conduit les avocats à lancer une guérilla juridique. Le gouvernement a promis une réforme.

La CNDS semble penser que cette réforme ne s'impose pas car, écrit-elle, "la seule application des textes normatifs existants et de la jurisprudence suffirait à éviter les manquements les plus fréquents". Pourtant, la police semble en faire parfois peu de cas, estime-t-elle.

LES "FOUILLES À NU" ABUSIVES

Une importante partie du rapport est consacrée à la fouille à nu, procédure quasi systématique consistant à dénuder entièrement une personne gardée à vue puis à lui introduire un doigt dans les parties intimes afin de s'assurer qu'elle n'y a rien caché.

La CNDS souhaite désormais une loi sur cette pratique, afin de l'encadrer strictement. Elle relève en effet plusieurs cas où elle est selon elle inutile, telle qu'une affaire concernant un membre d'une association de défense des étrangers ou une autre visant un sexagénaire soupçonné de conduite sans permis.

"La commission rappelle une fois encore que la fouille à nu est une pratique attentatoire à la dignité et qu'elle doit être proportionnée au but à atteindre - la découverte d'objets illicites ou dangereux pour la sécurité des personnes", lit-on dans le rapport.

La CNDS propose donc de privilégier d'autres moyens, tels que les détecteurs de métaux et les scanners.

Elle juge utile d'interdire par la loi les fouilles à nu en présence de plusieurs personnes, d'imposer que la personne qui fouille soit du même sexe que le suspect, que la répétition des fouilles - fréquente entre commissariat et palais de justice - soit limitée. Elle suggère aussi de permettre des poursuites disciplinaires en cas de fouille abusives.

Pour ce dernier rapport, la CNDS dresse aussi des constats sévères, identiques à ceux des années précédentes, concernant des faits de violences sur des étrangers expulsables, d'injures, de contrôles d'identité illégaux et de placement discutable ou illégal de mineurs en centre de rétention.

Thierry Lévêque, édité par Guy Kerivel