Réforme des retraites: des "réserves" du Conseil d'État sur le texte du gouvernement?

Un député a eu connaissance de "réserves" du Conseil d'État sur la réforme des retraites, certains volets de celle-ci n'ayant rien à faire dans le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale selon l'institution publique.

Une réforme des retraites qui n'a rien à faire dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale? D'après nos informations, le Conseil d'État aurait émis des "réserves" lors de la lecture de son avis sur le texte du gouvernement.

Selon un député, qui a eu connaissance de cet avis, l'institution publique a notamment pointé le fait que plusieurs volets de la réforme, comme la prise en compte de la pénibilité au travail ou la mise en place d'un "index senior" dans les entreprises, ne devraient pas figurer dans le PLFSS, car n'ayant pas d'impact direct sur les recettes ou dépenses de 2023.

L'avis du Conseil d'Etat concernant le projet de loi du gouvernement relatif au financement de la sécurité sociale n'a pas à être rendu public si le gouvernement le décide. Il en est ainsi pour tous les textes liés au budget.

Autre institution publique qui porterait un regard dubitatif sur le texte: le Conseil constitutionnel, en témoigne les propos de Laurent Fabius rapportés par Le Canard enchaîné. Selon le journal, l'actuel président du Conseil constitutionnel a mis en garde: il pourrait sanctionner des mesures qui n'ont rien à voir avec le PLFRSS.

Les débats autour de la réforme des retraites ont pris fin vendredi soir à l'Assemblée nationale, sans vote final des députés sur le texte. Celui-ci sera examiné à compter de la semaine prochaine au Sénat.

Anne Saurat-Dubois avec Hugues Garnier