Quand s'appliquera la loi ?

La loi sur la rétention de sûreté a été approuvée jeudi 21 février par le Conseil Constitutionnel. Mais elle ne devrait pas être appliquée avant 15 ans.

Laurent Bedouet est Secrétaire général de l’Union syndicale des magistrats. Il explique que, concrètement, la loi Dati sur les centres de rétention de sûreté s’appliquera « dans une quinzaine d’années, quand les gens auront été condamnés par une cour d’assise ».

Revenant sur la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas rendre la loi rétroactive, il précise que « le texte ne s’’applique que sur des faits commis postérieurement à la publication de la loi au Journal Officiel, c’est-à-dire dans les jours qui viennent ». En effet, les sages ont décidé seuls les criminels qui seront condamnés à l'avenir, seront sous le coup de cette législation. Mais attention : Ceux déjà condamnés pourront eux aussi aller en centre de sureté s'ils ne respectent pas leurs obligations à la sortie de prison. Par exemple, s'ils ne portent pas leur bracelet électronique.

La rédaction, avec François-Xavier Ménage