Plus de 2000 amendements au projet de loi bioéthique déposés

L'extension de la PMA à toutes les femmes et le nouveau mode de filiation par "déclaration anticipée de volonté" ont été principalement visés.

Plus de 2000 amendements au projet de loi sur la bioéthique sont au menu des députés pour l'examen en commission spéciale la semaine prochaine. Ils émanent pour environ la moitié de députés Les Républicains, a appris l'AFP jeudi de source parlementaire.

Ces amendements, qui ne seront pas forcément tous recevables, ont été déposés avant les auditions lundi soir des ministres de la Santé Agnès Buzyn, de la Justice Nicole Belloubet et de la Recherche et Frédérique Vidal, sur ce texte très attendu.

Les députés membres de la commission spéciale, sous la présidence d'Agnès Firmin Le Bodo (UDI et indépendants, parti Agir), entameront ensuite mardi à 16h00 l'examen des 32 articles du texte.

400 amendements sur l'extension de la PMA

Le premier article de ce projet de loi porte sur l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. C'est justement sur cette mesure phare que plus de 400 amendements ont été déposés.

D'autres articles ont également suscité de nombreux amendements, notamment sur le sujet de la filiation. Plus de 250 ont ainsi été déposés sur l'article 3 sur la possibilité pour les personnes nés après une PMA d'accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques et autres) du donneur.

L'article 14 portant sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires a également suscité des amendements en nombre.

L'article 4 pointé du doigt par les associations LGBT+

L'article 4, qui crée un mode de filiation par "déclaration anticipée de volonté" a quant à lui fait l'objet de quelque 200 amendements. Mais il est également vivement critiqué par les associations LGBT+, qui voient en lui une "rupture d'égalité".

Dans une tribune publiée ce jeudi dans Le Monde, une trentaine de signataires dénoncent le fait que le projet de loi ne garantisse pas l'établissement de la filiation dans les mêmes conditions pour toutes les femmes:

"L’option actuellement étudiée qui consisterait à créer un nouveau type d’établissement de la filiation réservé aux personnes ayant recours à un don de gamètes ou aux couples de femmes ne peut pas être envisagée sérieusement dans le cadre d’une loi qui vise à corriger une inégalité entre les citoyens", peut-on lire.

L'actuel projet de loi prévoit qu'avant qu'une PMA par don de sperme ait lieu, les deux mères devront se rendre chez le notaire pour signer une "déclaration commune anticipée", qui permettra de reconnaître comme parents la mère portant l'enfant et sa compagne. Le tout sans qu’elles aient l’obligation de passer par l’adoption ou le mariage.

Mais cette "DAV" sera mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant. Une disposition, selon les signataires, "de nature à traiter les couples de femmes et leurs familles de manière discriminatoire au regard du droit et de l’état civil" par "la référence stigmatisante du mode de procréation".

Plus de 1000 amendements chez LR, 400 pour LaREM

Au total, les députés LR, qui pour la plupart devraient voter contre le texte, ont déposé plus d'un millier d'amendements. Les "marcheurs" en ont déposé environ 400, les autres groupes étant nettement moins prolixes, avec quelque 150 pour le MoDem, une trentaine pour le groupe UDI et indépendants et peu d'amendements pour les trois groupes de gauche -PS, PCF et LFI-. Les non-inscrits en ont déposé plus de 200.

L'examen en commission est prévu a minima jusqu'à vendredi soir, la semaine prochaine. Le passage dans l'hémicycle en première lecture débutera le 24 septembre.

La commission spéciale compte 72 membres, dont six rapporteurs, issus de différents groupes politiques. Installée fin juillet, elle a entamé ses travaux fin août avec des auditions d'associations, responsables des cultes ou encore juristes.

Juliette Mitoyen avec AFP