Viols: le Sénat vote l'allongement du délai de prescription

Les sénateurs ont voté mercredi une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription, au-delà duquel ne peut plus s'exercer une action en justice, de 20 à 30 ans pour les affaires de viol.

Le Sénat a adopté ce mercredi en première lecture une proposition de loi UDI-UC modifiant le délai de prescription pour les agressions sexuelles, le portant de 20 à 30 ans. Ce délai est celui au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intenté.

La proposition de loi avait pour objet de prendre en compte les risques d'amnésie traumatique des victimes d'agressions sexuelles. Le texte de Muguette Dini et de Chantal Jouanno prévoyait donc de faire courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l'agression, et non à partir de la date à laquelle l'agression est commise - ce qui est actuellement le cas en droit français.

UMP, PS et centristes votent pour

Mais le rapporteur Philippe Kaltenbach a soulevé un risque d'inconstitutionnalité, et a proposé de l'amender en portant le délai à 30 ans. La proposition de loi ainsi amendée a été votée par les centristes, l'UMP et les socialistes. Ecologistes et communistes se sont abstenus, seul le RDSE (à majorité PRG) a voté contre.

Pour entrer en vigueur, elle doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale.

M. T. avec AFP