Vérification des impôts des ministres: l'Assemblée vote de nouvelles règles

L'Assemblée nationale a voté jeudi de nouvelles règles en matière de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement, en prévoyant qu'en cas d'anomalie, le président et le Premier ministre seront prévenus, dans le cadre de l'examen du projet de loi "Sapin II".

Les députés ont adopté un article qui prévoit que si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) - qui doit vérifier la situation fiscale de tout membre du gouvernement à compter de sa nomination -, constate une anomalie, elle est tenue d'en informer le président de la République et le Premier ministre, ce qui n'était pas prévu jusqu'à présent.

Sur cette disposition, qui n'a pas donné lieu à débat, le président de la Haute autorité, Jean-Louis Nadal, a jugé "très positif que le Parlement donne la possibilité au président de la République de tirer les conséquences d'un manquement grave que nous relèverions", relevant auprès de l'AFP que "la vérification fiscale des ministres est placée sous le contrôle d'une autorité indépendante depuis les lois transparence" et que "les Français ont pu constater que c'était utile".

Un autre article adopté prévoit par ailleurs un accès direct de la HATVP aux fichiers de l'administration fiscale.

Ce vote survient alors que la presse a récemment révélé que le ministre de l'Economie Emmanuel Macron allait être contraint à payer rétroactivement l'ISF après une réévaluation de son patrimoine.

V.R. avec AFP