Un sénateur Renaissance veut supprimer les délais de prescription en cas de violences sexuelles contre un mineur

A ce jour un mineur peut porter plainte pour agression sexuelle jusqu'à 10 ou 20 ans après sa majorité, en fonction de l'âge qu'il avait au moment des faits. Le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli veut remettre l'imprescriptibilité sur la table.

Le sénateur Xavier Iacovelli, membre du parti présidentiel Renaissance, a déposé une proposition de loi pour supprimer les délais de prescription en cas de violences sexuelles contre un mineur, souhaitant envoyer un "message important pour les victimes".

"Quel que soit le moment où vous arrivez enfin à parler, l'Etat ou la justice sera là pour vous écouter": c'est le "message" que l'élu des Hauts-de-Seine espère faire passer avec son texte co-signé par une vingtaine de sénateurs issus de plusieurs groupes (RDPI à majorité Renaissance, RDSE à majorité radicale, Les Républicains, l'Union centriste, Les Indépendants).

Une "pression indue (...) sur les victimes les plus récentes"

Son texte propose ainsi de supprimer la prescription en cas d'agression sexuelle ou de viol de mineur.

Pour un viol de mineur, le délai de prescription est de 30 ans mais peut être prolongé si la même personne viole par la suite un autre mineur. Elle pourra alors être jugée pour le viol le plus ancien, même si celui-ci est théoriquement prescrit. On parle alors de prescription "prolongée" ou "glissante".

Des dispositions insuffisantes pour le sénateur, qui déplore que ce dernier dispositif fasse peser une "pression indue (...) sur les victimes les plus récentes".

Il entend également frapper plus fort en cas de non-dénonciation d'infraction sexuelle sur mineur, en harmonisant la durée de prescription pour ce délit et en le portant à 20 ans.

Le sénateur anticipe des points de divergence avec certains avocats réfractaires à l'imprescriptibilité, mais aussi avec la Chancellerie qui, à ce stade, prône le mécanisme de prescription glissante.

"Ce n'est pas parce que la prescription est inscrite dans notre code pénal qu'on ne peut pas évoluer. D'autres pays comme la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark ont supprimé la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs", insiste Xavier Iacovelli, assurant que sa proposition est conforme à la Constitution.

A.G avec AFP