Terrains de l'Etat : le Sénat donne son feu vert

Le Sénat a donné mercredi 11 septembre son feu vert à la cession gratuite de terrains publics aux collectivités pour la construction de logements sociaux, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le logement social.

Les sénateurs ont ainsi adopté les trois premiers articles du projet de loi de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social".

Ils ont toutefois apporté une légère modification au principe de décote prévu par le texte de la ministre du logement, Cécile Duflot. Alors que le texte initial prévoyait que pour faciliter la vente de terrains publics aux collectivités, leur prix serait affecté d'une décote supérieure à celle existant actuellement, pouvant même "aller jusqu'à la gratuité" si le programme envisagé comprend uniquement des logements sociaux, les sénateurs ont inversé la logique.

Ils ont adopté un amendement du rapporteur Claude Bérit-Débat (PS) stipulant que la gratuité, c'est-à-dire une décote de 100 %, est de droit pour la part du programme destinée aux logements sociaux et que cette décote peut être réduite "pour tenir compte de la catégorie de logements sociaux concernés et des circonstances locales".