Réforme des retraites: comment fonctionne l'article 49.3?

La Première ministre Élisabeth Borne a délenché ce jeudi cet article souvent très critiqué. Il permet de faire adopter la réforme sans vote des députés mais place toutefois le gouvernement face au risque d'une motion de censure.

Après de longues semaines de suspens, l'exécutif a choisi d'utiliser l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter la contestée réforme des retraites. C'est la 100e fois dans l'histoire de la Ve République que cet outil est utilisé.

BFMTV.com explique comment il fonctionne et ce que son utilisation implique.

• Que dit l'article?

L'article 49.3 dispose que: "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée".

Cet article de la Constitution permet donc au gouvernement d'adopter un texte immédiatement et sans se soumettre au vote des députés. Lorsqu'il est déclenché, il entraîne directement la suspension des débats à l'Assemblée nationale sur la réforme.

• Comment fonctionnent les motions de censure?

Quand un gouvernement utilise le 49.3, on dit qu'il engage sa responsabilité. En effet, seule une procédure peut contrecarrer l'exécutif: la motion de censure. Elle permet de rejeter l'adoption du texte et, surtout, de renverser le gouvernement.

Elle doit être déposée dans les 24 heures suivant l'utilisation de cet article et recueillir la signature d'un dixième des membres de la chambre basse, soit 58 députés. Pour qu'elle soit ensuite adoptée, il faut réunir les voix de la majorité des députés de l'Assemblée nationale, soit 289.

Si une telle motion était adoptée, le gouvernement devrait démissionner et la réforme des retraites sera rejetée. À l'inverse, sans motion de censure, le texte est considéré comme adopté.

• Quand peut-il être délenché?

Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'usage du 49.3 est restreint, notamment car il est considéré par beaucoup comme anti-démocratique. Ainsi, il ne peut être utilisé qu'une fois par session parlementaire en dehors des projets de loi de finance (PLF) ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), ce qui est le cas pour la présente réforme des retraites.

Le Premier ministre ne peut y recourir qu’après délibération du Conseil des ministres. Ce jeudi, un Conseil des ministres a ainsi été convoqué en urgence, après plusieurs rencontres entre le président de la République, le gouvernement et des responsables des groupes politiques de la majorité.

L'utilisation du 49.3 apparaît souvent comme un aveu de faiblesse face au Parlement et comme un outil pour affirmer la primauté de l’exécutif. Il s'agit en quelque sorte du recours ultime pour le gouvernement, qui a cherché jusqu'au dernier moment à éviter cette situation.

• Pourquoi le gouvernement l'a utilisé ce jeudi?

Dans certains cas, l'exécutif peut avoir recours au passage en force pour aller vite sur l'adoption d'une loi et se passer des débats à l'Assemblée nationale. Dans la législature actuelle, où le camp présidentiel ne dispose que d'une majorité relative, l'utilisation du 49.3 permet surtout de ne pas risquer la non-adoption d'un texte de loi.

"L’écart de voix qui se dessine ne nous autorise pas à faire courir un risque à cette réforme qui est fondamentale", a affirmé en ce sens l'entourage de la Première ministre à BFMTV.

L'exécutif avait besoin du soutien des députés LR pour espérer faire passer ce texte. Élisabeth Borne a essayé de les convaincre, mais plusieurs d'entre eux avaient annoncé en amont qu'ils ne voteraient pas cette réforme.

Salomé Robles