Qu'est-ce que la commission mixte paritaire, qui va décider de l'avenir de la réforme des retraites?

Le projet de loi de la réforme des retraites doit être examiné mercredi en commission mixte paritaire. Son objectif est de parvenir à un texte de compromis entre les deux chambres du Parlement.

Après le vote du Sénat en faveur de la réforme des retraites samedi, le texte continue son parcours législatif. Il sera examiné mercredi en commission mixte paritaire (CMP), une étape décisive pour déterminer les contours exacts de la réforme.

La CMP est réunie lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas voté des mesures dans les mêmes termes. Elle a pour objectif de parvenir à un texte commun entre les deux chambres du Parlement.

Pour ce faire, elle réunit sept députés et sept sénateurs, choisis selon plusieurs critères. Doivent d'abord être présents le président et le rapporteur de la commission saisie pour le texte. Dans le cas des retraites, il s'agit de la Commission des Affaires sociales: pour celle de l'Assemblée, Fadila Khattabi (présidente) et Stéphanie Rist (rapporteure) siégeront donc à la CMP mercredi.

La CMP doit également représenter un certain équilibre politique. Selon le site de l'Assemblée nationale, quatre représentants de la majorité de chaque chambre (Renaissance à l'Assemblée, la droite au Sénat) et trois de l'opposition sont appelés à siéger. Les places sont par ailleurs attribuées au sein des deux délégations "en proportion de l’importance des groupes de chaque assemblée", explique le Sénat sur son site.

Une liste plutôt favorable au gouvernement

La liste retenue pour la CMP de mercredi sur la réforme des retraites est la suivante :

Chez les députés

• Fadila Khattabi (présidente de la Commission des affaires sociales, Renaissance)

• Stéphanie Rist (rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Renaissance)

• Sylvain Maillard (Renaissance)

• Philippe Vigier (Modem)

• Olivier Marleix (LR)

• Thomas Ménagé (RN)

• Mathilde Panot (LFI)

Chez les sénateurs

• Catherine Deroche (présidente de la commission des affaires sociales, LR)

• René-Paul Savary (rapporteur du projet de loi, LR)

• Philippe Mouiller (LR)

• Elisabeth Doineau (rapporteure générale de la commission des affaires sociales, UDI)

• Xavier Iacovelli (Renaissance) 

• Monique Lubin (PS)

• Corinne Féret (PS)

Sur les 14 parlementaires qui siégeront mercredi, 10 sont favorables à la réforme des retraites.

Comment se déroulent concrètement les discussions en commission mixte paritaire? Les parlementaires se réunissent à huis clos et examinent le dernier texte voté, ici celui du Sénat, adopté samedi soir.

Les parlementaires "peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l’une ou l’autre assemblée ou bien d’élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle", selon le site de l'Assemblée nationale. Ces propositions de rédaction sont ensuite soumises à un vote, qui a généralement lieu à main levée. En cas d’égalité des voix, la proposition n’est pas adoptée.

Une majorité incertaine à l'Assemblée

Dans le meilleur des scénarios pour l'exécutif, si députés et sénateurs parviennent à un accord au sein de cette commission, le texte remanié devra être validé jeudi 16 mars à partir de 9h au Sénat, puis à 15h à l'Assemblée. Ce dernier vote, s'il est positif, vaudra adoption définitive par le Parlement.

Si le vote des assemblées au texte de la CMP est négatif, ou si la CMP n'a pas réussi à élaborer un texte de compromis, la navette parlementaire classique reprend, en commençant par l'Assemblée nationale, à laquelle le gouvernement peut choisir de donner le dernier mot.

Dans le cadre de la réforme des retraites, une majorité absolue en faveur du texte est incertaine à l'Assemblée nationale: la majorité présidentielle n'y est que relative et les députés LR sont divisés sur le texte - les députés Nupes et RN y sont opposés. D'où l'importance pour le gouvernement de parvenir à un consensus en amont.

Sophie Cazaux