Pass sanitaire: 74 députés de gauche déposent un recours devant le Conseil constitutionnel

Ces parlementaires estiment qu'en l'état, la loi générerait des atteintes disproportionnées aux libertés. Matignon avait déjà effectué une saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte.

Adopté définitivement dimanche par le Parlement, le projet de loi "relatif à la gestion de la crise sanitaire" fait l'objet d'un recours déposé par 74 députés de gauche devant le Conseil constitutionnel, a-t-on appris ce lundi. Une première saisine avait déjà été effectuée par Matignon.

Les députés, notamment issus des groupes Gauche démocrate et républicaine, La France insoumise, Socialistes et apparentés et Libertés et Territoires, estiment que certaines dispositions, "en raison de leur caractère disproportionné, (sont) manifestement contraires à plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit", selon le communiqué.

Atteinte au principe d'égalité

Les parlementaires visent particulièrement le pass sanitaire et pointent entre autres une atteinte à la liberté d'aller et venir qui serait constituée par la nécessité de présenter un pass sanitaire pour les voyages sur de longues distances en train ou en avion, ou encore pour se rendre dans certains centres commerciaux ou lieux de restauration comme les bars et restaurants.

Les élus jugent également que le principe d'égalité serait atteint, estimant que "compte-tenu des délais fixés, de la quantité de doses de vaccins en stocks et des livraisons prévues, il ne serait pas possible à toute la population concernée souhaitant se faire vacciner de bénéficier des doses vaccinales prescrites avant l'entrée en vigueur du 'pass sanitaire'".

Les 74 députés voient aussi une atteinte à la liberté d'entreprendre en raison des contrôles du pass sanitaire, qui pèseraient "exclusivement" sur les professionnels des établissements concernés par le dispositif, indique le communiqué.

Décision du Conseil constitutionnel le 5 août

Dans le texte intégral du recours, les députés critiquent par ailleurs la procédure parlementaire accélérée qui a été mise en oeuvre au Parlement, estimant qu'"a été en particulier méconnu le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires".

Le Conseil constitutionnel avait d'ores et déjà été saisi par Jean Castex. Le Premier ministre avait fait part de cette intention le 20 juillet dernier, en amont de l'examen par le Parlement du texte. Les "Sages" de la rue Montpensier rendront le 5 août leur décision sur la loi.

Anne Saurat-Dubois avec Clarisse Martin