Les députés approuvent l'action de groupe contre les discriminations

Les députés ont approuvé mercredi une proposition de loi socialiste visant à instaurer une action de groupe contre les discriminations, une mesure qui vise à encourager les victimes à porter plainte. Tous les groupes de gauche ont soutenu ce texte qui doit maintenant être étudié au Sénat.

Discrimination à l'emploi, inégalités hommes-femmes, handicap...

Tout en disant en "partager les objectifs", le député Les Républicains (ex-UMP) Philippe Gosselin, seul membre de son groupe présent lors des débats, s'est abstenu, craignant une "communautarisation de la société sur le modèle anglo-saxon". Si l'emploi est la principale discrimination, elle est loin d'être la seule, a souligné le rapporteur du texte Razzy Hammadi (PS), pointant notamment les inégalités salariales homme/femme, le handicap...

Le code pénal réprime déjà les comportements discriminatoires mais les condamnations sont rares et "près d'une victime sur deux n'engage aucune action" du fait de la complexité, des coûts et surtout de son "isolement", a souligné Razzy Hammadi. La proposition de loi ne crée pas de délit nouveau mais instaure l'action de groupe, qui existe déjà dans le droit de la consommation par la loi Hamon de 2014, et a fait ses preuves dans une vingtaine de pays européens.

A l'entreprise de prouver sa bonne foi

Concrètement, la ou les personnes s'estimant discriminées devront saisir un syndicat ou une association créée depuis au moins trois ans qui pourra agir en justice. La procédure pourra viser des entreprises mais aussi le secteur public. Au vu de ces cas, le juge demandera à l'entreprise de prouver qu'elle n'a pas pratiqué de discrimination, faute de quoi elle sera considérée comme responsable.

Une fois cette responsabilité reconnue, le juge définit le groupe de victimes, en fixe les critères de rattachement et détermine le montant des préjudices. Il en ordonne la publicité et fixe un délai (de deux à six mois) pour que les personnes qui souhaitent appartenir à ce groupe y adhèrent. Une fois ce délai expiré, le juge établit la liste des personnes redevables à obtenir une réparation et fait appliquer la condamnation.

la rédaction avec AFP