Les députés adoptent en commission le projet de loi "justice du XXIe siècle"

Les députés ont adopté mercredi soir en commission le projet de loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle", après d'ultimes modifications comme la simplification du changement de prénom, ou l'extension des règles de l'action de groupe à de nouveaux domaines.

Au terme de deux jours de débats, ils ont adopté un amendement qui "rend les règles procédurales relatives à l'action de groupe applicables à trois nouveaux domaines: la santé, l'environnement et les données personnelles".

Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas avait expliqué sur ce point à l'ouverture des travaux en commission mardi que le texte entendait donner à l'action de groupe "un socle procédural commun" avec "un vrai bloc cohérent plutôt que des dispositions éparses dans des textes thématiques".

Un autre amendement du gouvernement adopté met en oeuvre la "déjudiciarisation" du changement de prénom (2.600 à 2.800 demandes par an) en supprimant le recours systématique au juge au profit d'un officier de l'état civil qui saisira toutefois le procureur de la République "en cas de difficulté". Même souci de simplification pour le changement de nom "pour motif légitime" actuellement autorisé par décret.

Les députés ont aussi adopté un amendement qui réintroduit l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs délivrée en mairie, telle qu'elle existait jusqu'en 2012. Cette disposition avait déjà été réintroduite dans le projet de loi de réforme de la procédure pénale, mais l'un des rapporteurs, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a justifié l'amendement par un "problème de procédure" et mis en avant la nécessité d'"être certain" que la mesure soit adoptée.

Le dernier amendement adopté a permis de rétablir le titre initial du projet de loi de "modernisation de la justice du XXIe siècle", modifié par le Sénat en texte "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire". Déjà débattu à la chambre haute en novembre 2015, le texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sera débattu à l'Assemblée en première lecture à partir du 17 mai.

V.R. avec AFP