Le Sénat vote le "référendum partagé" sur fond de mariage gay

Le Sénat à adopté les modalités d'application du "référendum d'initiative partagée" prévu par la révision constitutionnelle de 2008 et que l'UMP veut utiliser pour organiser un référendum sur le mariage gay.

Le Sénat a adopté jeudi les modalités d'application du "référendum d'initiative partagée" prévu par la révision constitutionnelle de 2008 et que l'UMP veut utiliser pour organiser un référendum sur le mariage gay.

Deux projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire, mettant en œuvre cette procédure permettant d'organiser des référendums à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs, ont été votés à l'unanimité par les sénateurs. Les communistes n'ont pas pris part au vote.

L’Assemblée nationale avait voté en première lecture ces projets de loi "d'application de l'article 11 de la Constitution" le 22 décembre 2010. Depuis, ils n'avaient pas été inscrits à l'ordre du jour du Sénat jusqu'à ce que l'UMP décide de les mettre dans une de ses "niches" (séances réservées à son groupe).

"La manœuvre de l'UMP aura abouti à une impasse"

"La discussion a été demandée par l'UMP pour faire échec à l'examen du projet de loi" sur le mariage gay, a relevé la garde des Sceaux, Christiane Taubira.

Or "il ne sera pas possible d'utiliser le référendum" sur ce texte car "pour le constituant il a été considéré que les sujets de société ne devaient pas être inclus dans le champ référendaire", a-t-elle assuré. "La manœuvre de l'UMP aura abouti à une impasse".

La Constitution réserve les référendums à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes économiques, sociales ou environnementales ou relatives aux services publics. Les questions de société ne figurent pas explicitement dans cette liste mais l'UMP met en avant la dimension sociale d'une modification de la législation sur le mariage.

La plupart des intervenants, s'ils ont jugé nécessaire d'appliquer la Constitution, ont souligné la difficulté à mettre en œuvre ce référendum.

Un texte largement modifié

L'initiative du référendum devra prendre la forme d'une proposition de loi référendaire présentée par au moins un cinquième des parlementaires - soit 185. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, elle devra recueillir le soutien d'un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions d'électeurs.

Le Sénat a largement modifié le texte voté par les députés en créant d'abord ce nouveau type de proposition de loi: la PPL référendaire.

Ensuite il a ramené de 1 an à 9 mois le délai dont dispose le Parlement pour examiner cette PPL après sa recevabilité. Si le Parlement n'a pas examiné le texte une fois ce délai expiré, le président de la République devra convoquer un référendum sur cette PPL. Les députés avaient fixé un délai de 4 mois pour cette convocation, le Sénat a supprimé ce délai. Il a également encadré le financement de la campagne de recueil des signatures et le traitement des données. Il a confié au Conseil constitutionnel le contrôle du processus.

"Trompe-l

"L'article 11 nouveau est un trompe-l’œil. Beaucoup de nos concitoyens croient à tort qu'il instaure un référendum d'initiative populaire alors qu'il instaure un référendum d'initiative partagée" a souligné le président de la commission des Lois, Jean-Pierre Sueur (PS).

"Ce mécanisme référendaire n'est qu'un avatar de référendum, 4,5 millions de signatures, jamais ce chiffre n'a été atteint dans notre pays pour une pétition", a déclaré Bruno Retailleau (UMP).

L'obligation de recueillir l'accord de 185 parlementaire "revient" à ne permettre ce référendum qu'à "l'UMPS, c'est à dire aux deux grands partis politiques" a regretté Jacques Mézard, patron du RDSE (à majorité PRG).

Eliane Assassi, présidente du CRC (Communiste) a souligné "le caractère manipulateur de cette disposition proposée par Nicolas Sarkozy" justifiant la non participation de son groupe au vote.

Le Sénat a par ailleurs supprimé une disposition sur les référendums locaux, destiné à faciliter le rattachement éventuel de la Loire-Atlantique à la Bretagne.

Le texte doit maintenant être soumis à une deuxième lecture des députés.